2022

Publié le 04/03/22 Vu 8 386 fois 1 Par Maxence Kiyana
Le congé un droit pour le travailleur

L'employeur est tenu d'accorder un congé annuel au travailleur. L'employeur qui ne l'accorde pas au travailleur commet une infraction punissable par une peine d'amende. Car, le droit au congé est d'ordre public

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Publié le 03/03/22 Vu 1 450 fois 2 Par Maxence Kiyana
Salaire impayé par l'employeur ?

L'intervalle de paiement est d'un mois. Le défaut de ponctualité dans le paiement du salaire peut fonder le travailleur d'exiger des intérêts moratoires pour retard dans l'exécution des obligations.

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Publié le 02/03/22 Vu 663 fois 0 Par Maxence Kiyana
Heures supplémentaires impayées

Les heures de travail effectuées au-delà de la durée légale du travail sont considérées comme supplémentaires. Toute heure considérée comme supplémentaire, donne lieu à une majoration de rémunération.

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Publié le 01/03/22 Vu 998 fois 0 Par Maxence Kiyana
Accident du travail droits du travailleur

Est considéré comme accident du travail, quelle qu'en soit la cause, l'accident survenu à un travailleur par le fait ou à l'occasion du travail, qu'il y ait ou non une faute de sa part. Quels sont ses droits ?

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Publié le 28/02/22 Vu 24 200 fois 7 Par Maxence Kiyana
Décompte final base de calcul et délai de paiement

Pour que la demande du décompte final formulée par le travailleur soit declarer fondée, elle ne doit pas se limiter à énoncer les principes à suivre, mais doit indiquer les éléments de base de calcul.

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Publié le 26/02/22 Vu 1 547 fois 0 Par Maxence Kiyana
Licenciement abusif indemnité

Le code du travail prévoit les motifs non valables qui font naître, dans le chef de l'employeur, l'obligation de payer une indemnité au travailleur pour licenciement abusif ou "unfair dismissal" en anglais

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Publié le 25/02/22 Vu 8 362 fois 0 Par Maxence Kiyana
Voiture de fonction pas  dans un contrat de travail

Si vous êtes employeur, à part la rémunération, composée du salaire,des primes,...vous devez mettre à la disposition du travailleur un moyen de transport ou lui payer l'indemnité de transport.

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Publié le 24/02/22 Vu 2 625 fois 0 Par Maxence Kiyana
Les obligations de l'employeur dans le contrat de travail

La loi fixe les obligations des parties dans un contrat de travail. Nous développons sur les obligations d'une des parties au contrat, à savoir l'employeur, tout en commençant à définir les mots-clés.

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Publié le 23/02/22 Vu 2 448 fois 0 Par Maxence Kiyana
Déclaration annuelle de la situation de la main d'œuvre et le bilan social

En RD Congo,au plus tard le 31 janvier, une déclaration annuelle sur la situation de la main-d'oeuvre ainsi que le bilan social de l'entreprise doivent être déposés à l'inspection du Travail et à l'ONEM.

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