Mars 2022

Publié le 21/03/22 Vu 865 fois 0 Par Maxence Kiyana
La paternité en République Démocratique du Congo

La paternité est le lien juridique entre un père et son enfant ou ses enfants. La filiation paternelle s'établit par la présomption légale en cas de mariage ou par une déclaration ou par une action en paternité

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Publié le 13/03/22 Vu 714 fois 0 Par Maxence Kiyana
Saisie attribution des comptes insaisissables

En principe une saisie attribution ne peut pas être effectuée sur un compte insaisissable tel que défini par la loi nationale et sur le compte d'une personne jouissant d'une immunité d'exécution.

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Publié le 13/03/22 Vu 650 fois 0 Par Maxence Kiyana
La saisie conservatoire OHADA

La saisie conservatoire est une mesure par laquelle le créancier demande le placement des biens de son débiteur, sous contrôle judiciaire afin d'éviter leur dilapidation. Il y a lieu de réunir les conditions avant de la pratiquer.

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Publié le 10/03/22 Vu 463 fois 0 Par Maxence Kiyana
Formation sur le calcul du décompte final

J'organise avec une société partenaire, avocats.cd , en date du 14 avril 2022 de 09h35 à 13h00, une formation de renforcement des capacités sur le calcul du décompte final. Interessé (e) ? Veuillez souscrire.

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Publié le 09/03/22 Vu 1 684 fois 0 Par Maxence Kiyana
Entreprise du Portefeuille de l'Etat en RD Congo, définition et exemple.

Toute société dans laquelle l'Etat ou toute autre personne morale de droit public détient la totalité du capital social ou une participation est une entreprise du Portefeuille de l'Etat. Voici quelques exemples

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Publié le 08/03/22 Vu 423 fois 0 Par Maxence Kiyana
08 Mars 2022: Droit des femmes, thème en RD Congo

“L'autonomisation des femmes et filles dans le contexte de lutte contre le changement climatique et la réduction des risques des catastrophes”

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Publié le 07/03/22 Vu 1 485 fois 0 Par Maxence Kiyana
Création d'une société commerciale OHADA

L'intention de s'associer et la participation aux bénéfices et pertes caractérisent une société commerciale. Toute société, dans l'espace OHADA, doit être immatriculée au registre du commerce et du Crédit mobilier

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Publié le 05/03/22 Vu 614 fois 0 Par Maxence Kiyana
La sanction disciplinaire

Dans le cadre de l'exécution du contrat , compte tenu de la gravité de la faute commise, le travailleur est passible de l'une des sanctions disciplinaires prévues par la législation du travail.

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Publié le 04/03/22 Vu 705 fois 0 Par Maxence Kiyana
Le congé un droit pour le travailleur

L'employeur est tenu d'accorder un congé annuel au travailleur. L'employeur qui ne l'accorde pas au travailleur commet une infraction punissable par une peine d'amende. Car, le droit au congé est d'ordre public

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Publié le 03/03/22 Vu 723 fois 1 Par Maxence Kiyana
Salaire impayé par l'employeur

L'intervalle de paiement est d'un mois. Le défaut de ponctualité dans le paiement du salaire peut fonder le travailleur d'exiger des dommages et intérêts moratoires pour retard dans l'exécution des obligations.

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