Juin 2022

Publié le 27/06/22 Vu 660 fois 0 Par Maxence Kiyana
Les échéances de déclaration fiscale en République Démocratique du Congo

La déclaration fiscale est une obligation de s’acquitter auprès de l’administration fiscale d’une prestation pécuniaire à titre définitif et sans contrepartie, en vue de la couverture des charges publiques.

Lire la suite
Publié le 16/06/22 Vu 507 fois 0 Par Maxence Kiyana
Le système monétique, conditions pour la mise en service en République Démocratique du Congo.

L’exploitation ou la mise en service d’un système monétique en République Démocratique du Congo est conditionnée par l’obtention préalable de l’agrément de la Banque Centrale, après examen du dossier y déposé.

Lire la suite
Publié le 10/06/22 Vu 605 fois 0 Par Maxence Kiyana
Le titre foncier en République Démocratique du Congo

Votre fonds est-il couvert par un titre foncier ? En RDC, le droit de jouissance d'un fonds n'est légalement établi que par un certificat d'enregistrement du titre concédé par l'État, en suivant quelques étapes.

Lire la suite
Publié le 03/06/22 Vu 688 fois 0 Par Maxence Kiyana
L’assignation en République Démocratique du Congo

L’assignation en justice est un mode de saisine des cours et tribunaux judiciaires dans le but d'y faire comparaître la personne avec qui vous êtes opposés dans un litige civil.

Lire la suite
Publié le 01/06/22 Vu 628 fois 0 Par Maxence Kiyana
Dépôt et octroi des brevets et certificats d’encouragement en RD Congo

La demande de brevet ou de certificat d’encouragement est présentée dans les formes et conditions fixées par la loi n°82-001 du 7 janvier 1982 relative à la propriété industrielle et ses mesures d’exécution.

Lire la suite