Août 2022

Le "régime matrimonial" est constitué par un ensemble de dispositions légales ou conventionnelles qui règle les rapports patrimoniaux entre époux. La loi organise trois régimes matrimoniaux dont un est à opter.

En République Démocratique du Congo (RDC), la justice congolaise protège l’enfant par les instruments juridiques internationaux adoptés par le pays, par les lois nationales et les institutions pour enfants.

Toute naissance survenue sur le territoire de la République est déclarée à l’officier de l’état civil de la résidence du père ou de la mère dans les quatre-vingt-dix jours qui suivent la naissance.

Le contrat de partenariat public-privé est attribué au candidat qualifié qui a présenté l’offre économiquement la plus avantageuse, suivant les critères légaux et ceux indiqués dans le dossier d’appel d’offres.

La procédure de dissolution, de liquidation et de radiation consiste à faire en sorte que la société ne soit plus immatriculée au Registre du Commerce et de crédit mobilier du siège social.

Lorsqu'une personne défunte n'a pas laissé de testament, on se refère aux règles prévues par la loi pour le partage de son patrimoine. Suivant l'ordre de l'héritage, les enfants forment la première catégorie...

Le titulaire d’un marché public de travaux ou de services peut en sous-traiter l’exécution de certaines parties sous certaines conditions prévues par la loi n°10/010 du 27 avril 2010 relative aux marchés publics.