Focus sur le Droit du dommage corporel #2 : L’expertise médicale amiable

Publié le Modifié le 08/04/2020 Vu 542 fois 0
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Victime d'un accident ? L'obtention d'une juste indemnisation se prépare. Voici quelques conseils pour une expertise médicale amiable de qualité.

Victime d'un accident ? L'obtention d'une juste indemnisation se prépare. Voici quelques conseils pour une ex

Focus sur le Droit du dommage corporel #2 : L’expertise médicale amiable

Je fais suite au billet du 21/02/2020 et vous présente aujourd’hui une étape incontournable de l’indemnisation des accidents. Il s’agit de l’expertise médicale.

A l’amiable ou devant les Tribunaux, l’expertise médicale joue un rôle décisif dans le processus d’indemnisation. Elle permet de faire constater médicalement les séquelles en lien avec l’accident.

Or, la détermination du dommage est le préalable indispensable au chiffrage d’une offre d’indemnisation. En pratique, c’est à partir des seules conclusions de l’expert que les compagnies d’assurances vont formuler leurs propositions d’indemnisation.

Compte-tenu de son impact sur l’indemnisation, l’expertise médicale doit être abordée avec le plus grand soin. En tant qu’étape clé du processus d’indemnisation, l’expertise doit offrir toutes les garanties de sérieux et d’impartialité possibles.

Voici quelques conseils pour obtenir une expertise de qualité :

1° Remettre à l’expert un dossier médical bien organisé. Dans toute expertise, il est demandé à la victime de transmettre à l’expert les éléments médicaux en lien avec l’accident (arrêts de travail, comptes-rendus d’opération, analyses biologiques, ordonnances etc.). La constitution de ce dossier médical ne doit pas être prise à la légère, les enjeux sont extrêmement importants ! Gardez toujours à l’esprit que le médecin s’appuie sur les pièces que vous lui remettez pour rédiger son rapport. Pour faciliter la bonne compréhension de votre situation médicale, il est indispensable d’opérer un tri entre les pièces, et d’effectuer un classement logique. La remise à l’expert d’un dossier désordonné ou incomplet pourrait avoir des conséquences préjudiciables, telles que la mauvaise prise en compte du dommage (ce qui influe négativement sur l’indemnisation).

2° Demander une expertise contradictoire, c’est-à-dire une expertise à deux médecins, l’un désigné par la compagnie d’assurances, et l’autre par la victime. A défaut de demande expresse, l’assureur mettra en place une expertise de nature unilatérale, effectuée par un unique médecin. Ce type d’expertise est à déconseiller car c’est le seul médecin choisi et rémunéré par l’assureur qui examinera la victime, puis rédigera le rapport servant de base à l’indemnisation (il s’agira d’un médecin qui travaille de manière habituelle, voire exclusive, avec les compagnies d’assurances). De telles modalités sont de nature à remettre en cause l’indépendance et l’impartialité du médecin, et cela au détriment de l’indemnisation de la victime.

3° Choisir l’assistance d’un médecin de recours. Comme exprimé plus haut, il peut exister d’importants liens financiers entre les médecins et les compagnies d’assurances. La simple demande d’une expertise contradictoire ne permet pas d’éviter à coup sûr cet écueil. Pour garantir au mieux les intérêts de la victime, il convient de solliciter l’assistance d’un médecin totalement indépendant des assureurs. Le médecin dit « de recours » satisfait à ces exigences, car il assiste de manière exclusive les victimes d’accidents. Il est donc plus à même de sauvegarder leurs intérêts.

Si la mise en pratique de ces conseils est efficace, elle n’est pas nécessairement aisée pour celui qui n’a jamais été confronté au processus amiable d’indemnisation des accidents. La constitution d’un dossier médical clair peut s’avérer complexe. Par ailleurs, il peut être difficile de trouver un médecin de recours sur qui compter.

En tant qu’Avocat, je suis disposé à vous accompagner durant tout le processus d’indemnisation, et plus particulièrement dans le cadre de l’expertise médicale amiable. Par mes compétences et mon expérience, je saurais faire valoir au mieux vos pièces médicales, et vous dirigerais vers un médecin assistant de confiance, avec lequel j’ai l’habitude de travailler. 

Votre Bien Dévoué,

Samuel MAZZA, Avocat au Barreau de Grasse

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A propos de l'auteur
Blog de Maître Samuel MAZZA

Avocat basé à Cagnes-sur-Mer (06), titulaire d'un Master 2 en Droit des responsabilités, j'interviens régulièrement en Droit du dommage corporel, en Droit de la Famille, et en Droit pénal.

 

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