Les billets de la Banque : contrefaçon de carte bancaire et paiement frauduleux

Publié le Par Me Amele Faoussi Vu 580 fois 0

Dans quelles conditions la Banque est-elle tenue de vous rembourser en cas de paiement non autorisée ?

Les billets de la Banque : contrefaçon de carte bancaire et paiement frauduleux

Mon client a été victime d’une utilisation frauduleuse de sa carte bancaire. 

 

 

En effet, en vérifiant ses relevés, mon client constate de nombreux paiements non autorisés effectué en carte bancaire et sans utilisation du code secret.

 

La particularité de ce dossier résidait dans le fait que mon client était toujours en possession physique de sa carte bancaire et dont il faisait usage quotidiennement.Il y avait deux cartes bancaires en circulation avec les mêmes numéros de carte dont une avait été contrefaite. 

 

 

Ces opérations ont été signalés rapidement auprès de son agence bancaire dans les conditions et délais de l'article L133-24 du Code Monétaire et Financier.

En parallèle, mon client a fait opposition à sa carte bancaire et déposé une plainte.

 

Diligences accomplies, mon client a sollicité à différentes reprises de son banque le remboursement des sommes frauduleusement débitées....

 

La banque n’a pas donné suite à ses demandes de remboursement. Pire, après l'opposition de la carte bancaire, de nouvelles opérations ont été constatées sur le compte bancaire de mon client.

Après m’avoir consultée, nous avons mis en demeure l’établissement bancaire et sollicité le remboursement sans délai de l’intégralité des sommes frauduleusement débitées.

 

Nous avons rappelé à la banque qu’en application des dispositions de l’article L133-18 et suivant du Code Monétaire et Financier, dans cette hypothèse, « le prestataire de services de paiement du payeur rembourse au payeur le montant de l'opération non autorisée immédiatement après avoir pris connaissance de l'opération ou après en avoir été informé ».

 

Nous leur rappelons également que la loi prévoit que la responsabilité du payeur n'est pas engagée en cas de contrefaçon de l'instrument de paiement si, au moment de l'opération de paiement non autorisée, le payeur était en possession de son instrument.

 

 

En cas d'opération non autorisée par carte bancaire non consécutive d'une perte ou d'un vol, la banque a l'obligation légale de rembourser immédiatement et sans franchise, l'intégralité des sommes frauduleusement débitées et de remettre ainsi le compte débité dans l'état où il se serait trouvé si l'opération de paiement non autorisée n'avait pas eu lieu.  

 

 

Si vous vous trouvez dans cette situatioin, n'hésitez pas à me contacter pour faire valoir vos droits ! 

 

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