Le décret du 29 décembre 2009 (2009-1693) remplace l'article R. 211-4 du code de l'organisation judiciaire par les dispositions
suivantes :
« Art. R. 211-4. − Le tribunal de grande instance a compétence exclusive dans les matières déterminées par les lois et règlements, au nombre desquelles figurent les matières suivantes :
« 1o Etat des personnes : mariage, filiation, adoption, déclaration d'absence ;
« 2o Rectification des actes d'état civil ;
« 3o Successions ;
« 4o Amendes civiles encourues par les officiers de l'état civil ;
« 5o Actions immobilières pétitoires et possessoires ;
« 6o Récompenses industrielles ;
« 7o Dissolution des associations ;
« 8o Sauvegarde, redressement judiciaire et liquidation judiciaire lorsque le débiteur n'est ni commerçant ni
immatriculé au répertoire des métiers ;
« 9o Assurance contre les accidents et les maladies professionnelles des personnes non salariées en
agriculture ;
« 10o Droits d'enregistrement, taxe de publicité foncière, droits de timbre et contributions indirectes et taxes
assimilées à ces droits, taxes ou contributions ;
« 11o Baux commerciaux à l'exception des contestations relatives à la fixation du prix du bail révisé ou
renouvelé, baux professionnels et conventions d'occupation précaire en matière commerciale ;
« 12o Inscription de faux contre les actes authentiques ;
« 13o Actions civiles pour diffamation ou pour injures publiques ou non publiques, verbales ou écrites. »
