Le décret n° 2010-1462(pour le format .pdf, cliquez ici) fixe les seuils nécessaires à l'application des articles 6 et 11 de la loi n° 2010-737 du 1er juillet 2010.
Dans le cas d'un crédit distribué sur le lieu de vente ou par un moyen de vente à distance, la loi du 1er juillet 2010 prévoit que le prêteur et l'emprunteur doivent remplir une fiche de dialogue qui permet de mieux apprécier les besoins et la solvabilité de l'emprunteur. Pour les crédits d'un montant supérieur à un seuil fixé par décret, les informations portées sur la fiche de dialogue doivent être confirmées par des justificatifs. Le décret fixe ce montant à 3000 euros.
La loi dispose également que, dans le cas d'une distribution sur le lieu de vente ou par un moyen de vente à distance d'un crédit à la consommation d'un montant supérieur à un seuil fixé par décret, le prêteur doit toujours au minimum offrir la possibilité à l'emprunteur de souscrire un prêt amortissable. Le décret fixe ce seuil à 1000 euros.
La loi prévoit aussi que des indemnités de remboursement anticipé ne peuvent être demandées par le prêteur que pour des remboursements supérieurs à un montant fixé par décret. Conformément à la directive 2008/48/CE concernant les contrats de crédit aux consommateurs, le décret fixe ce montant à 10 000 euros sur une période de douze mois.
Le décret n° 2010-1461 du 30 novembre 2010 (pour le format .PDF, cliquez ici) fixe la liste des pièces justificatives prévues à l'article L. 311-10 du code de la consommation.
Pour créer les conditions d'une distribution responsable de ce type de crédits, la loi du 1er juillet 2010 prévoit, dans le cas d'un crédit distribué sur le lieu de vente ou par un moyen de vente à distance, que le prêteur et l'emprunteur doivent remplir une fiche de dialogue qui permet de mieux apprécier les besoins et la solvabilité de l'emprunteur. Elle dispose également que, pour les crédits d'un montant supérieur à un seuil fixé par un autre décret, les informations portées sur la fiche de dialogue doivent être confirmées par des justificatifs dont la liste est fixée par ce décret. Le décret prévoit que ces justificatifs doivent porter au minimum sur l'identité, le domicile et le revenu de l'emprunteur.
Les pièces justificatives doivent être à jour au moment de l'établissement de la fiche d'information mentionnée à l'article L. 311-10.
