1. Montant des Honoraires
La question des honoraires est traitée par l'article 10 de la loi du 31 décembre 1971 (n°71-1130) :
"La tarification de la postulation et des actes de procédure est régie par les dispositions sur la procédure civile. Les honoraires de consultation, d'assistance, de conseil, de rédaction d'actes juridiques sous seing privé et de plaidoirie sont fixés en accord avec le client.
A défaut de convention entre l'avocat et son client, l'honoraire est fixé selon les usages, en fonction de la situation de fortune du client, de la difficulté de l'affaire, des frais exposés par l'avocat, de sa notoriété et des diligences de celui-ci.
Toute fixation d'honoraires, qui ne le serait qu'en fonction du résultat judiciaire, est interdite. Est licite la convention qui, outre la rémunération des prestations effectuées, prévoit la fixation d'un honoraire complémentaire en fonction du résultat obtenu ou du service rendu".
L'avocat perçoit des honoraires libres, déterminés en accord avec le client.
Leur montant dépend de la situation de fortune du client, de la difficulté de l'affaire, des frais exposés par l'avocat, de sa notoriété et de ses diligences.
Les honoraires sont soumis à la TVA. Cela signifie que seuls les honoraires hors taxes sont réellement perçus par l'avocat ; la TVA n'est encaissée que temporairement par l'avocat qui doit la reverser ensuite aux services fiscaux.
Dans la pratique, la question des honoraires doit être rapidement abordée avec le client afin d'éviter des contestations ultérieures ou mauvaises surprises.
L'avocat doit faire preuve, à cet égard, d'une totale transparence. De la même façon, le client doit pouvoir se sentir entièrement libre d'aborder et de discuter de cette question avec son conseil.
Les honoraires d'un avocat peuvent parfois apparaître excessifs mais il faut savoir que les honoraires encaissés par l'avocat ne constituent pas un salaire.
En tant que professionnel indépendant, l'avocat doit régler, avec ses honoraires, ses cotisations sociales et professionnelles (URSSAF, Maladie, Retraite, Ordre) et frais généraux (locaux, secrétariat, documentation, informatique...).
2. Modes de facturation
L'avocat peut être rémunéré soit au temps passé, soit de façon forfaitaire.
Rémunération au temps passé : l'avocat facture ses prestations au taux horaire en fonction du nombre d'heures qu'il y a consacré. Les factures détaillent, avec précision, le temps passé pour chaque prestation (rendez-vous, vacation aux audiences, rédaction d'acte, recherche...).
Rémunération forfaitaire : la rémunération est fixée de façon forfaitaire pour toute la durée de la procédure (de première instance ou d'appel), quels que soient les diligences réalisées et le temps passé.
Ce mode de rémunération s'applique généralement aux dossiers, dans lesquels l'avocat peut avoir une idée à peu près précise du temps qu'il y consacrera.
Il s'applique également aux dossiers plus complexes présentant un enjeu financier ; il est alors complété par un honoraire de résultat, c'est à dire un pourcentage sur le résultat obtenu.
3. Contestations
Les contestations d'honoraires sont régies par les articles 174 et suivants du décret du 27 novembre 1991 (n°91-1197).
La réclamation doit être soumise au Bâtonnier de l'Ordre par une lettre recommandée exposant la difficulté (ou lettre remise contre récépissé).
Le Bâtonnier de l'Ordre dispose d'un délai de 4 mois pour instruire contradictoirement cette réclamation.
Il va recueillir les observations de l'avocat et du client.
Dans le délai de quatre mois (sauf prorogation), le Bâtonnier rend une décision qui est notifiée à chacune des parties et qui est susceptible de recours, devant le 1er Président de la Cour d'appel, dans le délai d'un mois, par lettre recommandée avec accusé de réception.
L'Ordonnance rendue par le Premier Président de la Cour d'Appel peut elle-même être frappée d'un pourvoi en Cassation par l'avocat ou son client.
4. Aide Juridictionnelle
Si vos ressources sont insuffisantes, vous bénéficiez de la possibilité de solliciter l'aide juridictionnelle ; l'Etat prend alors en charge les honoraires de l'avocat, soit en totalité, soit en partie.
L'aide juridictionnelle est accordée sous certaines conditions :
+ pour les personnes physiques : être de nationalité française ou ressortissant de l'Union Européenne ou encore de nationalité étrangère mais résidant habituellement et régulièrement en France.
Toutefois, cette condition de résidence n'est pas exigée pour un mineur, untémoin assisté, un mis en examen, un prévenu, un accusé, un condamné ou une partie civile.
+ pour les personnes morales (association, syndicat...), de façon exceptionnelle, à condition qu'elles : soient à but non lucratif ; aient leur siège en France ; ne disposent pas de ressources suffisantes.
Conditions de ressources : (au 01.01.2009)
Personne
à charge AJ totale AJ partielle
0 911 euros 1.367 euros
1 1.075 euros 1.531 euros
2 1.239 euros 1.695 euros
3 1.353 euros 1.799 euros
4 1.447 euros 1.903 euros
5 1.551 euros 2.007 euros
6 1.655 euros 2.111 euros
L'avocat est libre d'accepter ou de refuser d'intervenir à l'aide juridictionnelle.
Lorsque l'aide juridictionnelle accordée n'est que partielle, le complément d'honoraires doit être fixé, obligatoirement, dans une convention d'honoraires, qui est soumise au contrôle du bâtonnier de l'Ordre dans les 15 jours de sa signature.
L'aide juridictionnelle totale est exclusive de tout rémunération.
Le bénéficiaire de l'aide juridictionnelle qui perd son procès peut être condamné aux dépens.
Le formulaire de demande d'aide juridictionnelle pour les procédures se déroulant en France est disponible dans les tribunaux, les maisons de justice et du droit ou les mairies.
Demande d'aide juridictionnelle, cliquez ici.
Notice d'information, cliquez ici.
5. Assurance / Protection Juridique
Si vous avez souscrit un contrat d'assurance de protection juridique, les honoraires de l'avocat peuvent, sous certaines conditions et dans un certain montant, être pris en charge par l'assureur de protection juridique.
Le contrat d'assurance prévoit en général un plafond de prise en charge, au-delà duquel le client peut être amené à régler des honoraires si les prestations de l'avocat entraînent un dépassement de ce plafond.
6. L'article 700 du NCPC et les dépens
Les dépens correspondent aux frais liés aux instances, actes et procédures d'exécution. Ce sont les sommes qu'il a été nécessaire d'exposer pour obtenir une décision de justice à l'exception des honoraires des conseils qui en sont exclus (articles 695 et suivants du NCPC).
La partie perdante est condamnée aux dépens, à moins que le juge, par décision motivée, n'en mette la totalité ou une fraction à la charge d'une autre partie.
L'article 700 du NCPC permet au juge, saisi d'une instance, de condamner la partie perdante à payer à l'autre à une somme d'argent destinée à couvrir l'ensemble des frais non compris dans les dépens (honoraires d'avocats, frais de déplacements, de correspondances...).
Le juge tient compte de l'équité ou de la situation économique de la partie condamnée. Il peut, même d'office, pour des raisons tirées des mêmes considérations, dire qu'il n'y a pas lieu à cette condamnation.
