Soc. 11 juillet 2012 N° 11-12243
Mme X. est engagée suivant contrat à durée déterminée du 18 janvier 2006 au 2 juillet 2007 pour assurer le remplacement d'un salarié ayant la qualité d'agent d'exploitation de stationnement ; elle saisit la juridiction prud'homale aux fins d'obtenir la requalification de son contrat en un contrat de travail à durée indéterminée et s'analyser la rupture en un licenciement sans cause réelle et sérieuse.
La Cour d'appel déboute la salariée de ses demandes, aux motifs qu'elle n'avait pas occupé dans l'entreprise un emploi permanent différent du poste du salarié qu'elle remplaçait temporairement.
La Cour de cassation casse l'arrêt de la CA :
"En statuant ainsi, tout en constatant que Mme X... avait remplacé durant le mois de novembre 2006 un agent d'exploitation principal en congés payés, alors qu'un contrat à durée déterminée ne peut être conclu pour le remplacement de plusieurs salariés, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses constatations".
