La loi du 23 décembre 2000 (article 53, n°2000-1257) a créé le FIVA : fonds d'indemnisation des victimes de l'amiante, établissement ayant pour mission de réparer intégralement les préjudices :
1° Des personnes qui ont obtenu la reconnaissance d'une maladie professionnelle occasionnée par l'amiante au titre de la législation française de sécurité sociale ou d'un régime assimilé ou de la législation applicable aux pensions civiles et militaires d'invalidité ;
2° Des personnes qui ont subi un préjudice résultant directement d'une exposition à l'amiante sur le territoire de la République française ;
3° Des ayants droit des personnes visées aux 1° et 2 °.
La loi précise que "le demandeur justifie de l'exposition à l'amiante et de l'atteinte à l'état de santé de la victime" et que le fonds "examine si les conditions de l'indemnisation sont réunies : il recherche les circonstances de l'exposition à l'amiante et ses conséquences sur l'état de santé de la victime ; il procède ou fait procéder à toute investigation et expertise utiles sans que puisse lui être opposé le secret professionnel ou industriel".
Dans les six mois à compter de la réception d'une demande d'indemnisation, le fonds présente au demandeur une offre d'indemnisation avec l'évaluation retenue pour chaque chef de préjudice.
Le demandeur ne dispose du droit d'action en justice contre le fonds d'indemnisation que si sa demande d'indemnisation a été rejetée , si aucune offre ne lui a été présentée dans le délai précité ou s'il n'a pas accepté l'offre qui lui a été faite .
Cette action est intentée devant la cour d'appel dans le ressort de laquelle se trouve le domicile du demandeur. Celui-ci a la possibilité de se faire assister ou représenter par son conjoint, un ascendant ou un descendant en ligne directe, un avocat ou un délégué des associations de mutilés et invalides du travail les plus représentatives.
La loi est précisée par un décret du 23 octobre 2001 (n°2001-963).
La demande d'indemnisation est présentée au fonds au moyen d'un formulaire (formulaire destiné aux victimes, cliquez ici ; formulaire destiné aux ayants droit, cliquez ici ) et est accompagnée des pièces justificatives (notamment un certificat médical attestant la maladie et de tous documents de nature à établir la réalité de l'exposition à l'amiante).
Toutefois, lorsque la maladie en conséquence de laquelle est présentée la demande d'indemnisation est un mésothéliome malin primitif de la plèvre, du péritoine, du péricarde et autres tumeurs pleurales primitives ou des plaques calcifiées ou non, péricardiques ou pleurales, unilatérales ou bilatérales, lorsqu'elles sont confirmées par un examen tomodensitométrique, le demandeur est dispensé de produire les documents établissant l'exposition à l'amiante et présente seulement un certificat médical attestant cette maladie, établi par un médecin spécialiste ou compétent en pneumologie ou en oncologie.
Le demandeur précise si le préjudice est susceptible ou non d'avoir une origine professionnelle et, dans l'affirmative, produit, en sus des autres pièce, un certificat médical attestant le lien possible entre l'affection et l'activité professionnelle. Cependant, lorsque l'origine professionnelle de la maladie a été reconnue, le demandeur joint seulement au formulaire la décision de la caisse primaire d'assurance maladie ou de l'organisation spéciale de sécurité sociale.
Le fonds accuse réception du dossier.
Au cas où il manque des pièces, le fonds invite, dans un délai de quinze jours, le demandeur à compléter son dossier. Dans ce cas, le délai précité (6 mois) court à compter de la réception par le fonds des pièces demandées.
L'offre d'indemnisation est notifiée par le directeur du fonds au demandeur par lettre recommandée avec demande d'avis de réception.
Si les conditions d'indemnisation ne sont pas réunies, le fonds en fait part au demandeur par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, en lui en indiquant les motifs, et en joignant l'avis de la commission d'examen des circonstances de l'exposition à l'amiante lorsqu'il a été recueilli.
La notification indique les délais et voies de recours contre les décisions du fonds.
Le demandeur fait connaître au fonds d'indemnisation des victimes de l'amiante par lettre recommandée avec demande d'avis de réception s'il accepte ou non l'offre d'indemnisation qui lui est faite.
Lorsque le demandeur accepte l'offre, le fonds dispose d'un délai de deux mois pour verser la somme correspondante.
L'indemnisation
Le formulaire mis à disposition des personnes souhaitant former une demande d'indemnisation ne permet pas de présenter de demandes chiffrées et détaillées. Les chefs de préjudice sont alors appréciés et chiffrés par le FIVA.
Il est donc recommandé de présenter une demande annexe avec des chefs de préjudices motivés et chiffrés.
Le FIVA met à disposition des demandeurs des barèmes d'indemnisation qui sont, en théorie, "indicatif". Cependant, c'est souvent à partir de ce barème que le FIVA va formuler ses propositions d'indemnisation (par exemple pour l'appréciation du préjudice moral des ayants droit).
Le chiffrage des préjudices est toujours délicat et doit être traité au cas par cas ; il n'est donc pas recommandé de fonder sa demande uniquement sur le barème d'indemnisation proposé "à titre indicatif" par le FIVA. L'assistance d'un avocat peut être, à ce stade, particulièrement opportune.
Les préjudices pour les victimes :
- préjudices patrimoniaux : Préjudice professionnel, Frais de santé restant à la charge de la victime, Autres frais supplémentaires : tierce personne, aménagement du véhicule et du logement, frais de déplacement...
- préjudices extra-patrimoniaux : Incapacité fonctionnelle, Préjudice moral, Préjudice physique, Préjudice d'agrément, Préjudice esthétique...
Les préjudices pour les ayants droit : préjudice moral et préjudice économique (sous conditions pour la perte de revenus).
La procédure devant la Cour d'appel
Les actions contre les décisions du fonds sont exercées devant la cour d'appel dans le ressort de laquelle est situé le domicile du demandeur et, à défaut de domicile en France, devant la cour d'appel de Paris.
Le délai pour agir devant la cour d'appel est de deux mois. Ce délai court à partir de la notification, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, de l'offre d'indemnisation ou du constat établi par le fonds que les conditions d'indemnisation ne sont pas réunies.
Si, à l'expiration du délai de 6 mois, le demandeur n'a pas reçu notification de la décision du fonds, sa demande doit être considérée comme rejetée et le délai imparti pour saisir la cour d'appel court du jour où intervient cette décision implicite de rejet.
Les parties ont la faculté de se faire assister par un avocat ou représenter par un avoué près la cour d'appel.
