Les tribunaux de commerce connaissent :
1° Des contestations relatives aux engagements entre commerçants, entre établissements de crédit ou entre eux ;
2° De celles relatives aux sociétés commerciales ;
3° De celles relatives aux actes de commerce entre toutes personnes.
Toutefois, les parties peuvent, au moment où elles contractent, convenir de soumettre à l'arbitrage les contestations ci-dessus énumérées. (Article L 721-3 du Code de commerce)
Le tribunal de commerce est également compétent en matière de sauvegarde des entreprises (L 621-2), de redressement (L631-7) ou liquidation judiciaire (L641-1) (si le débiteur est commerçant ou est immatriculé au répertoire des métiers).
Tribunal de Commerce de Rouen
3 rue Jacques le Lieur 76005 ROUEN CEDEX
Tél: 02 35 70 08 60 Fax: 02 35 15 16 38
