La trottinette électrique : un statut à définir . La position des pouvoirs publics paradoxale.

Publié le Par Me Bouchara Vu 1 091 fois 0

La trottinette électrique est partout, et ce d'autant plus qu'on la trouve "en libre service" dans les rues de nos grandes villes avec la bénédiction des pouvoirs publics. Pour autant son statut n'est pas clair, tant au niveau de la réglementation qu'au niveau de la responsabilité en cas d'accident.

La trottinette électrique : un statut à définir . La position des pouvoirs publics paradoxale.

 

LA TROTTINETTE ÉLECTRIQUE : UN STATUT À DÉFINIR 

La trottinette électrique est maintenant partout . 

Sur les trottoirs sur les routes sur les pistes cyclables . 

Les pouvoirs publics autorisent des prestataires à les mettre  à disposition un peu partout dans nos villes par le biais de locations de courte durée sur ces mêmes espaces , les fameuses trottinettes en libre service.

 Cependant en cas d’accident  de trottinette les choses sont beaucoup moins claires que si l’accident implique un vélo ou une moto. 

La moto est d’après la Loi  une véhicule terrestre à moteur . Sa simple implication dans un accident provoquant des blessures chez un piéton ou un cycliste engage sa responsabilité sans qu’il soit nécessaire de prouver une faute. L’obligation de s’assurer permet de garantir  l’indemnisation de la victime. 

Le cycliste victime à cause d’un véhicule terrestre à moteur se vera  ainsi indemnisé sans nécessité de démontrer la faute du conducteur véhicule impliqué dans l’accident.

Concernant la trottinette , un doute existe sur le statut de ce type juridique de véhicules, les décisions de justice ne tirant pas nécessairement de la présence d’un moteur son appartenance à la catégorie vtm.
S’il est considéré comme un véhicule terrestre à moteur l’auteur d’un accident provoquant des blessures envers  un piéton devra l’indemniser parfois lourdement en fonction de l’importance des blessures.

L’assurance responsabilité civile risque de refuser sa garantie en soulevant le fait qu’il s’agit d’un véhicule terrestre à moteur qui aurait dû faire l’objet d’une couverture d’assurance spécifique .

Si il est lui même victime , dans cette même hypothèse, il risque de voir son droit à indemnisation réduit s’il roulait sur la route ou sur le trottoir au moment de l’accident car il n’avait pas le droit d’y rouler .

Les conducteurs de trottinettes de location  sont maintenant verbalisés lorsqu'ils roulent sur les trottoirs où ils les ont trouvées ! 

Une fois encore force est de constater que  le progrès technologique a pris de vitesse les pouvoirs publics et il n’est pas impossible qu’en cas d’accident les juges retiennent la responsabilité de ces derniers car  tout en interdisant l’usage  de ces engins des temps modernes  sur les routes et trottoirs ils autorisent néanmoins moyennant finance les sociétés commerciales à les mettre à disposition sur ces mêmes espaces sans casque ni assurance. 

Mais Nous ne sommes pas à un paradoxe près .
 

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