Juin 2022

Quels droits pour le fonctionnaire dans une enquête administrative ?

Publié le 02/06/22 Vu 8 193 fois 2 Par Me Bruno ROZE

Les enquêtes administratives réalisées à l’occasion des procédures disciplinaires contre leurs fonctionnaires sont primordiales mais peu (voire pas) encadrées.

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une réponse à Hélène a t elle été apporté? ça m'intéresse
Par castel-gandolfo le 21/01/2023 à 14:11

Bonjour Maître Roze, J'ai lu avec beaucoup d'intérêt votre argumentaire sur "...
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