Juillet 2017

Publié le 20/07/17 Vu 148 679 fois 10 Par Me Bruno ROZE
A quelle date un permis de construire est-il définitif ?

Obtenir un permis de construire n’est pas chose aisée. Savoir à quelle date il devient définitif ne l’est pas davantage. Or, c’est cette date qui permet de commencer, sans risque, les travaux. Aussi, il convient de voir successivement les différents acteurs susceptibles de former un recours ou de revenir sur le permis de construire pour savoir à quelle date le permis de construire devient réellement définitif.

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Publié le 19/07/17 Vu 7 556 fois 0 Par Me Bruno ROZE
La théorie des vices inopérants appliquée aux refus de raccordement

Par un arrêt du 22 juin 2017, la cour administrative d’appel de Paris a considéré de manière générale que la théorie des vices inopérants ne trouvait pas à s’appliquer aux refus de raccordements prononcés sur le fondement de l’article L. 111-12 du code de l’urbanisme. Cette solution, critiquable, mérite que l’on s’y attarde pour la comparer avec la décision M. Montaignac, de principe en la matière.

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