La Cour de cassation a approuvée la cour d'appel qui a retenu les désordres affectant les jardinières, carrelages et étanchéité de terrasse étaient collectifs et que le syndicat des copropriétaires était recevable à agir pour leur réparation.
Cass. 3e civ., 7 sept. 2011, n° 09-70.993, FS-P+B : JurisData n° 2011-018185