1. Assemblée générale - annulation
La Cour de cassation a considéré que constitue une décision au sens de l'article 42, alinéa 2 de la loi, la désignation par un vote du président et des scrutateurs de l'assemblée générale ; son annulation doit être demandée dans le délai de deux mois de la notification des procès-verbaux.
Cass. 3e civ., 7 sept. 2011, n° 10-22.728, FS-P+B, Dame Jonkise c/ Synd. La Résidence des Jardins du Casino à Bagnères de Luchon (pourvoi c/ CA Toulouse, 25 mai 2010) : JurisData n° 2011-018183
2. Ordre du jour complémentaire
La Cout d’appel de Paris a jugé que des questions ne pouvaient pas être inscrites à l'ordre du jour, étant de pure convenance et non accompagnées d'un projet de résolution.
CA Paris, pôle 4, 2e ch., 31 août 2011, Bavarin c/ Synd. représ. par son syndic Cabinet Ertim Immobilier : JurisData n° 2011-017490
