1. Obligations de l’appelant
Si l’intimé ne constitue pas dans le mois qui suit la réception de l’avis d’appel, l’appelant a 1 mois pour faire signifier la déclaration d’appel, à compter de la réception de l’avis du greffe.
Cette signification devra mentionner les mentions de l’assignation (« faute pour lui de constituer dans les 15 jours… »)
Il doit conclure ans les 3 mois de la déclaration d’appel.
Il doit communiquer ses pièces même celles déjà communiquées dans les 3 mois de la déclaration d’appel.
Si l’intimé n’a pas constitué, l’appelant doit lui signifier ses cc et pièces dans le mois qui suit les 3 mois pour conclure.
2. Obligations de l’intimé
Il doit se constituer, conclure et communiquer ses pièces dans le mois de la réception de la déclaration d’appel, au plus tard dans les 2 mois suivant la signification des cc et pièces de l’appelant.
3. L’intervenant forcé a 3 mois pour conclure dès la date de signification de l’assignation.
Attention, le dépôt d’une demande d’AJ suspend les délais.
