Actualité législative

Publié le 29/01/19 Vu 1 472 fois 0 Par Me Erika THIEL
Dénonciation du conducteur : la responsabilité pénale de la personne morale peut être recherchée

Par 2 arrêts en date du 11 décembre 2018, la chambre criminelle la cour de cassation a statué sur une des difficultés posées par l’article L 121-6 du code de la route, faisant peser sur le responsable légal d’une personne morale l’obligation de désigner le conducteur d’un véhicule immatriculé au nom de cette dernière, lorsque l’infraction est constatée par contrôle automatisé.

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Publié le 28/01/19 Vu 926 fois 0 Par Me Erika THIEL
Débat sur un aménagement des 80km/h et la réduction du délai de récupération d’1 point

Alors que le Président de la République a évoqué la semaine dernière l’idée d’aménager la vitesse sur les routes secondaires en permettant aux départements d’adapter la vitesse au niveau local, cette possibilité ayant été évoquée dès le départ par les sénateurs dans un rapport daté d’avril 2018 (« Sécurité routière : mieux cibler pour plus d’efficacité »), le secrétaire d’état auprès du Ministère de l’Intérieur a mis en garde sur les risques d’une telle décision.

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Publié le 25/01/19 Vu 1 043 fois 0 Par Me Erika THIEL
Le radar-tourelle multifonctions en service en 2019

Le radar mesta fusion 2 sera installé sur les routes en 2019.

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Publié le 21/12/18 Vu 1 273 fois 0 Par Me Erika THIEL
Rapport d’évaluation des 80km/h et réponse de la Délégation à la sécurité routière

Le Comité indépendant de l’évaluation des 80km/h de l’association 40 millions d’automobilistes a débuté ses travaux, malgré l’absence d’accès aux données d’accidentalité routière pourtant sollicité par courrier envoyé il y a deux mois au Ministre de l’Intérieur.

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Publié le 20/12/18 Vu 1 166 fois 0 Par Me Erika THIEL
Comparution de l’accusé derrière un box vitré : refus de renvoi d’une QPC

La chambre criminelle de la cour de cassation a refusé de renvoyer, par arrêt du 28 novembre 2018, deux questions prioritaires de constitutionnalité portant sur l’article 318 du code de procédure pénale

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Publié le 19/12/18 Vu 1 520 fois 0 Par Me Erika THIEL
Conseil d’État : nécessité d'une voie de recours à l'encontre des décisions de translation et d'extraction des détenus en prévention

Le conseil d’Etat a statué sur une demande d’annulation, présentée par l'Observatoire international des prisons, de la décision du Premier ministre refusant d'abroger les articles R. 57-8-8, R. 57-8-13 à R. 57-8-17, D. 57 et D. 297 du code de procédure pénale

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A propos de l'auteur
Blog de Me Erika THIEL

Droit pénal & Droit routier

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