Actualités

Publié le 16/11/19 Vu 2 776 fois 0 Par Me Erika THIEL
ACTU : Ajout d’un motif de refus de restitution d’objets saisis en cours d’enquête

La chambre de l’instruction a eu à statuer sur une décision de refus de restitution et de remise à l’AGRASC de bijoux et du véhicule saisis lors de la perquisition, prise par le procureur.

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Publié le 14/11/19 Vu 810 fois 0 Par Me Erika THIEL
ACTU : développement du travail d'intérêt général

Le 12 novembre dernier, la Ministre de la justice a signé un partenariat avec 34 organismes nationaux afin de développer le prononcé et la mise en oeuvre de la peine de travail d'intérêt général.

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Publié le 13/11/19 Vu 1 868 fois 0 Par Me Erika THIEL
ACTU : L’observatoire international des prisons en danger

La section française de l’Observatoire international des prisons est une association créée en 1996

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Publié le 07/11/19 Vu 2 929 fois 0 Par Me Erika THIEL
CE QU’IL FAUT SAVOIR SUR : La demande de renvoi de l'avocat choisi

Le prévenu qui comparaît a la faculté de se faire assister par un défenseur.

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Publié le 29/10/19 Vu 1 856 fois 0 Par Me Erika THIEL
Actu : Décret relatif à la réglementation des engins de déplacement personnel

Le décret n° 2019-1082 du 23 octobre 2019 relatif à la réglementation des engins de déplacement personnel a été publié au journal officiel du 25/10.

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Publié le 21/10/19 Vu 3 230 fois 0 Par Me Erika THIEL
Convocation devant l’opj et usage de la force publique

L’article 78 du code de procédure pénale dispose : ​« Les personnes convoquées par un officier de police judiciaire pour les nécessités de l'enquête sont tenues de comparaître.

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Publié le 17/10/19 Vu 797 fois 0 Par Me Erika THIEL
VRAI OU FAUX ? Présent à l'audience correctionnelle, je n'ai que 10 jours pour interjecter appel

Si le prévenu est présent à l'audience correctionnelle, inutile d'attendre la signification du jugement pour interjeter appel

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Publié le 15/10/19 Vu 2 757 fois 0 Par Me Erika THIEL
Interdiction d’enregistrer en salle d’audience : saisine du conseil constitutionnel

Le conseil constitutionnel a été saisi par arrêt de la chambre criminelle du 3 octobre dernier d’une question prioritaire de constitutionnalité

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Publié le 11/10/19 Vu 864 fois 0 Par Me Erika THIEL
Ce qu’il faut savoir sur : la géolocalisation a posteriori

Les règles afférentes à la géolocalisation en temps réel sont définies aux articles 230-32 et suivants du code de procédure pénale.

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Publié le 09/10/19 Vu 983 fois 0 Par Me Erika THIEL
Le défaut d’assurance sera constaté par contrôle automatisé

L’Arrêté du 3 septembre 2019 modifiant l'arrêté du 13 octobre 2004 portant création du système de contrôle automatisé a été publié au journal officiel n°0218 du 19 septembre 2019.

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A propos de l'auteur
Blog de Me Erika THIEL

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