Actualités

Publié le 07/10/19 Vu 1 587 fois 0 Par Me Erika THIEL
L'inéxécution d'une peine de jours-amende

En cas de condamnation à une peine de jours-amende, le montant global est exigible à l'expiration du délai correspondant au nombre de jours-amende prononcés

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Publié le 03/10/19 Vu 684 fois 0 Par Me Erika THIEL
De l’opposition exercée en 1ère instance puis appel

Les règles relatives aux jugements par défaut et à l’opposition sont définies aux articles 487 et suivants du code de procédure pénale.

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Publié le 05/07/19 Vu 1 284 fois 0 Par Me Erika THIEL
Val de Marne : 1ères applications du dispositif d’Ethylotest Anti-Démarrage

Premières applications du dispositif anti-démarrage par éthylotest, qui permet d’éviter une suspension du permis de conduire

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Publié le 03/07/19 Vu 1 172 fois 0 Par Me Erika THIEL
Prescription des infractions continues : conformité à la constitution

Le conseil constitutionnel a statué récemment sur la constitutionnalité de l’article 7 du code de procédure pénale disposant

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Publié le 01/07/19 Vu 1 131 fois 0 Par Me Erika THIEL
Echanges transfrontaliers d'informations relatives aux infractions routières

Petit rappel des pays pratiquant avec la France l’échange d’informations relatif aux infractions au code de la route.

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Publié le 21/06/19 Vu 1 410 fois 0 Par Me Erika THIEL
Loi de réforme de la justice : modifications immédiates du code de la route

La loi de réforme de la justice a modifié certaines dispositions du code de la route de manière immédiate.

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Publié le 20/06/19 Vu 1 088 fois 0 Par Me Erika THIEL
Application de la réduction du délai des permis probatoires

La réduction des délais probatoires est mise en pratique depuis mai 2019 et il est désormais possible de passer une formation complémentaire à la suite de l’obtention du permis de conduire pour réduire le délai probatoire.

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Publié le 15/04/19 Vu 1 293 fois 0 Par Me Erika THIEL
Brexit : quid des permis de conduire délivrés par le Royaume-Uni ?

L’arrêté du 3 avril 2019 prévoit les règles qui s’appliqueront aux permis de conduire délivrés par le Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord à sa date du retrait de l’union européenne.

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Publié le 04/04/19 Vu 2 434 fois 0 Par Me Erika THIEL
Alcool au volant : la marge d’erreur prise en compte par les juridictions administratives et judiciaires

Dans un arrêt du 26 mars dernier, la chambre criminelle a définitivement tranché l’interprétation des dispositions relatives aux marges d’erreur concernant les taux relevés par éthylomètre dans le cadre d’un contrôle d’alcoolémie.

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Publié le 02/04/19 Vu 1 168 fois 0 Par Me Erika THIEL
80 km/h : le sénat vote la possibilité d’y déroger

Un amendement déposé par 4 sénateurs dans le cadre de l’examen du projet de loi orientation des mobilités prévoit la possibilité, pour le représentant de l’état dans le département ou le président du conseil départemental, par arrête motivé, de fixer une vitesse supérieure à la limite autorisée par le code de la route sur les routes nationales ou départementales.

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A propos de l'auteur
Blog de Me Erika THIEL

Droit pénal & Droit routier

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