Actualités

Publié le 29/03/19 Vu 855 fois 0 Par Me Erika THIEL
Loi réforme de la justice : censure du Conseil constitutionnel

La décision a été rendue le 21/03, et censure plusieurs dispositions pénales de la loi

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Publié le 23/03/19 Vu 871 fois 0 Par Me Erika THIEL
Audiences administratives : la parole doit être donnée au requérant présent sans son avocat

Cabinet THIEL AVOCAT 21 mars 2019 21:03 (il y a 2 jours) À moi Le 27 février 2019, le conseil d’Etat a considéré, sur le fondement de l’article le R. 732-1 du code de justice administrative, que les parties représentées par un avocat et ayant produit des conclusions écrites doivent être mises en mesure, lorsqu’elles sont présentes à l’audience sans leur avocat, de présenter des observations orales devant les tribunaux administratifs et les cours administratives d'appel.

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Publié le 18/03/19 Vu 702 fois 0 Par Me Erika THIEL
Le rapport annuel du Défenseur des droits

Le rapport a été publié le 12/03 dernier.

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Publié le 15/03/19 Vu 936 fois 0 Par Me Erika THIEL
Loi anti-casseurs : saisine du conseil constitutionnel

La proposition de loi visant à renforcer et garantir le maintien de l'ordre public lors des manifestations, adoptée par vote conforme des sénateurs le 12 mars, a fait l’objet dès le 13 mars d’une saisine du conseil constitutionnel par des députés, sénateurs et par le Président de la République lui-même.

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Publié le 14/03/19 Vu 669 fois 0 Par Me Erika THIEL
Un nouvel éthylotest connecté

Une société a développé un nouvel éthylotest miniature, connecté à une application spécifique, le tout permettant de mesurer le taux d’imprégnation alcoolique dans l’air expiré. L’application donnera également la possibilité de connaître la durée au bout de laquelle le conducteur pourra prendre le volant. Cet éthylotest est commercialisé au prix de 250€.

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Publié le 08/03/19 Vu 976 fois 0 Par Me Erika THIEL
Texte d'engagement pour une parole non sexiste

Ce texte a été adopté hier le 7 mars 2019 par vingt-sept signataires (cours d’appel, TGI, services déconcentrés de l’Administration pénitentiaire et de la Protection judiciaire de la jeunesse, École nationale de la magistrature, École nationale des greffes, École nationale de l’administration pénitentiaire, École nationale de la protection judiciaire de la jeunesse...)

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Publié le 28/02/19 Vu 1 112 fois 0 Par Me Erika THIEL
Réforme relative à l’enfance délinquante : lancement de la concertation

Le Ministre de la justice a lancé lundi 25/02 la concertation concernant la réforme de l’ordonnance du 2 février 1945 n°45-174 relative à l’enfance délinquante, auprès des professionnels concernés, en particulier éducateurs, magistrats et avocats spécialisés, ou secteur associatif habilité.

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Publié le 27/02/19 Vu 734 fois 0 Par Me Erika THIEL
Financement du prêt permis à 1€ par jour : décision du défenseur des droits

Le défenseur des droits a rendu une décision afin de permettre le financement du prêt permis à 1€ par jour (offre de prêt conventionné par l’État afin de faciliter l’accès à l’emploi des jeunes), par un tiers qui ne fait pas partie de la famille de l’emprunteur.

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Publié le 22/02/19 Vu 1 183 fois 0 Par Me Erika THIEL
Saisie pénale : le montant saisi ne peut excéder le produit de l’infraction

L’arrêt rendu concerne un cas de fraude fiscale. La chambre de l’instruction a confirmé la décision, prise par le juge d’instruction, de saisie pénale de la créance figurant sur un contrat d'assurance-vie pour un montant de 176 066,46 euros, issus d’une donation effectuée par le père du titulaire du contrat, poursuivi et mis en examen pour défaut de souscription de la déclaration annuelle de taxe sur la valeur ajoutée (TVA), des déclarations de revenus minorées, pour un total de 149 910 euros.

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Publié le 21/02/19 Vu 769 fois 0 Par Me Erika THIEL
Vers un permis de conduire plus accessible et une éducation routière renforcée

Un rapport déposé en février 2019, rédigé par une députée et sollicité par le 1er Ministre, formule des propositions permettant de garantir de manière durable sur l’ensemble du territoire une formation et des examens de qualité au permis de conduire, accessibles en termes de délais et de prix, et propose des mesures permettant de consolider le secteur économique de l'éducation routière.

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A propos de l'auteur
Blog de Me Erika THIEL

Droit pénal & Droit routier

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