Actualités

Publié le 27/02/19 Vu 618 fois 0 Par Me Erika THIEL
Financement du prêt permis à 1€ par jour : décision du défenseur des droits

Le défenseur des droits a rendu une décision afin de permettre le financement du prêt permis à 1€ par jour (offre de prêt conventionné par l’État afin de faciliter l’accès à l’emploi des jeunes), par un tiers qui ne fait pas partie de la famille de l’emprunteur.

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Publié le 22/02/19 Vu 1 026 fois 0 Par Me Erika THIEL
Saisie pénale : le montant saisi ne peut excéder le produit de l’infraction

L’arrêt rendu concerne un cas de fraude fiscale. La chambre de l’instruction a confirmé la décision, prise par le juge d’instruction, de saisie pénale de la créance figurant sur un contrat d'assurance-vie pour un montant de 176 066,46 euros, issus d’une donation effectuée par le père du titulaire du contrat, poursuivi et mis en examen pour défaut de souscription de la déclaration annuelle de taxe sur la valeur ajoutée (TVA), des déclarations de revenus minorées, pour un total de 149 910 euros.

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Publié le 21/02/19 Vu 653 fois 0 Par Me Erika THIEL
Vers un permis de conduire plus accessible et une éducation routière renforcée

Un rapport déposé en février 2019, rédigé par une députée et sollicité par le 1er Ministre, formule des propositions permettant de garantir de manière durable sur l’ensemble du territoire une formation et des examens de qualité au permis de conduire, accessibles en termes de délais et de prix, et propose des mesures permettant de consolider le secteur économique de l'éducation routière.

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Publié le 20/02/19 Vu 865 fois 0 Par Me Erika THIEL
le projet de réforme de la justice est adopté

Le projet de loi a été adopté dans la nuit de lundi à mardi malgré les oppositions formées par les professionnels de la justice.

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Publié le 19/02/19 Vu 797 fois 0 Par Me Erika THIEL
2 ou 3 roues : règles relatives à la remontée de files ou circulation inter-files

Le code de la route n’autorise pas la remontée des files en 2 ou 3 roues, qu’il considère comme un dépassement par la droite ou dépassement dangereux. La « circulation inter-files » est en expérimentation depuis février 2016 dans 11 départements soit tous les départements d’île de France puis dans le Rhône et bouches du Rhône ainsi qu’en Gironde, ces département étant très embouteillés aux heures de pointe. Cette expérimentation devrait mener, si son bilan est positif, à autoriser ce comportement partout en France en 2020.

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Publié le 18/02/19 Vu 722 fois 0 Par Me Erika THIEL
Instruction : les parties sans avocat auront accès à l’intégralité du rapport d’expertise

Par décision rendue le 15/02, le conseil constitutionnel a jugé les mots « avocats des » figurant à la deuxième phrase du deuxième alinéa de l'article 167 du code de procédure pénale contraires à la Constitution.

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Publié le 15/02/19 Vu 576 fois 0 Par Me Erika THIEL
Stationnement : pas d’amende pour le titulaire de la carte grise en cas d’identification de l’auteur de l’infraction

La chambre criminelle de la Cour de cassation rappelle dans cet arrêt les règles relatives à la responsabilité pécuniaire du titulaire de la carte grise en matière d’infractions au stationnement des véhicules.

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Publié le 14/02/19 Vu 2 250 fois 1 Par Me Erika THIEL
L’immobilisation dans une intersection sera constatée par vidéo verbalisation

L’infraction d’encombrement d’intersection sera constatée par vidéosurveillance à partir de ce mercredi dans PARIS.

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Publié le 13/02/19 Vu 880 fois 0 Par Me Erika THIEL
Comparution immédiate : absence de débat contradictoire et de motivation du maintien en détention

Le prévenu, interpellé lors d’un contrôle routier au cours duquel il usurpait l’identité de son frère et étaient découvert 20 000 euros en espèces et quatre kilos de cannabis, était poursuivi en comparution immédiate devant le tribunal correctionnel.

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Publié le 12/02/19 Vu 571 fois 0 Par Me Erika THIEL
Audition libre et rapprochement familial des détenus : dispositions jugées contraires à la constitution

Le conseil constitutionnel a rendu 2 décisions de non conformité à la constitution le 8 février 2019.

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A propos de l'auteur
Blog de Me Erika THIEL

Droit pénal & Droit routier

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