Publié le 20/02/19 Vu 775 fois 0 Par Me Erika THIEL
le projet de réforme de la justice est adopté

Le projet de loi a été adopté dans la nuit de lundi à mardi malgré les oppositions formées par les professionnels de la justice.

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Publié le 19/02/19 Vu 687 fois 0 Par Me Erika THIEL
2 ou 3 roues : règles relatives à la remontée de files ou circulation inter-files

Le code de la route n’autorise pas la remontée des files en 2 ou 3 roues, qu’il considère comme un dépassement par la droite ou dépassement dangereux. La « circulation inter-files » est en expérimentation depuis février 2016 dans 11 départements soit tous les départements d’île de France puis dans le Rhône et bouches du Rhône ainsi qu’en Gironde, ces département étant très embouteillés aux heures de pointe. Cette expérimentation devrait mener, si son bilan est positif, à autoriser ce comportement partout en France en 2020.

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Publié le 18/02/19 Vu 649 fois 0 Par Me Erika THIEL
Instruction : les parties sans avocat auront accès à l’intégralité du rapport d’expertise

Par décision rendue le 15/02, le conseil constitutionnel a jugé les mots « avocats des » figurant à la deuxième phrase du deuxième alinéa de l'article 167 du code de procédure pénale contraires à la Constitution.

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Publié le 15/02/19 Vu 458 fois 0 Par Me Erika THIEL
Stationnement : pas d’amende pour le titulaire de la carte grise en cas d’identification de l’auteur de l’infraction

La chambre criminelle de la Cour de cassation rappelle dans cet arrêt les règles relatives à la responsabilité pécuniaire du titulaire de la carte grise en matière d’infractions au stationnement des véhicules.

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Publié le 14/02/19 Vu 1 249 fois 1 Par Me Erika THIEL
L’immobilisation dans une intersection sera constatée par vidéo verbalisation

L’infraction d’encombrement d’intersection sera constatée par vidéosurveillance à partir de ce mercredi dans PARIS.

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Publié le 13/02/19 Vu 673 fois 0 Par Me Erika THIEL
Comparution immédiate : absence de débat contradictoire et de motivation du maintien en détention

Le prévenu, interpellé lors d’un contrôle routier au cours duquel il usurpait l’identité de son frère et étaient découvert 20 000 euros en espèces et quatre kilos de cannabis, était poursuivi en comparution immédiate devant le tribunal correctionnel.

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Publié le 12/02/19 Vu 466 fois 0 Par Me Erika THIEL
Audition libre et rapprochement familial des détenus : dispositions jugées contraires à la constitution

Le conseil constitutionnel a rendu 2 décisions de non conformité à la constitution le 8 février 2019.

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Publié le 07/02/19 Vu 447 fois 0 Par Me Erika THIEL
Voitures radars privatisées : premiers chiffres

Le Ministre de l’Intérieur a répondu le 31 janvier dernier (publication au JO du Sénat) à la question posée par le sénateur Michel RAISON, consistant à connaître le bilan des véhicules radars conduits par des salariés d’opérateurs privés.

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Publié le 06/02/19 Vu 598 fois 0 Par Me Erika THIEL
LBD : requêtes rejetées par le conseil d’État

Par 3 ordonnances rendues le 1er février 2019 dans le cadre de la procédure de référé-liberté prévue par l’article 521-2 du code de justice administrative, permettant au Conseil d’Etat de statuer sous 48h lorsqu’une atteinte grave et manifestement illégale a été portée par une administration à une liberté fondamentale, ce dernier a rejeté les requêtes

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Publié le 04/02/19 Vu 657 fois 0 Par Me Erika THIEL
Prostitution : la pénalisation des clients est conforme à la constitution

Ce vendredi 1er février, le conseil constitutionnel a déclaré les dispositions issues de la loi n° 2016-444 du 13 avril 2016 visant à renforcer la lutte contre le système prostitutionnel et à accompagner les personnes prostituées conformes à la Constitution.

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Le Cabinet de Maître ERIKA THIEL, situé à PARIS, compétent en droit routier et droit pénal, met à votre service toute son écoute, compétence et expérience dans le cadre de chaque défense pénale, que vous soyez auteur ou victime d'une infraction, et pour tout problème relatif à votre permis de conduire, que vous soyez convoqué devant le Tribunal ou que votre permis fasse l'objet d'une suspension ou invalidation administrative.


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