Actualités

Publié le 20/12/18 Vu 627 fois 0 Par Me Erika THIEL
Comparution de l’accusé derrière un box vitré : refus de renvoi d’une QPC

La chambre criminelle de la cour de cassation a refusé de renvoyer, par arrêt du 28 novembre 2018, deux questions prioritaires de constitutionnalité portant sur l’article 318 du code de procédure pénale

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Publié le 19/12/18 Vu 880 fois 0 Par Me Erika THIEL
Conseil d’État : nécessité d'une voie de recours à l'encontre des décisions de translation et d'extraction des détenus en prévention

Le conseil d’Etat a statué sur une demande d’annulation, présentée par l'Observatoire international des prisons, de la décision du Premier ministre refusant d'abroger les articles R. 57-8-8, R. 57-8-13 à R. 57-8-17, D. 57 et D. 297 du code de procédure pénale

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Publié le 13/12/18 Vu 1 354 fois 0 Par Me Erika THIEL
Instruction : vers la copie du rapport d’expertise pour les personnes non assistée d’un avocat ?

La chambre criminelle de la cour de cassation a renvoyé une question prioritaire de constitutionnalité au conseil constitutionnel, portant sur les alinéas 1 et 2 de l’article 167 du code de procédure pénale disposant :« Le juge d'instruction donne connaissance des conclusions des experts aux parties et à leurs avocats après les avoir convoqués conformément aux dispositions du deuxième alinéa de l'article 114.

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Publié le 11/12/18 Vu 809 fois 0 Par Me Erika THIEL
Permis de conduire : quelles restrictions pour les personnes épileptiques ?

Une personne est considérée comme étant épileptique lorsqu'elle a deux crises d'épilepsie minimum en moins de 5 ans.

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Publié le 07/12/18 Vu 693 fois 0 Par Me Erika THIEL
Nouveaux conducteurs : Charte du conducteur responsable

Depuis le 4 décembre, les titulaires du permis de conduire doivent désormais signer en ligne cette charte pour obtenir leur certificat d'examen sur le site internet, mesure décidée lors du Comité interministériel de la sécurité routière du 9 janvier 2018.

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Publié le 06/12/18 Vu 615 fois 0 Par Me Erika THIEL
Création d'une peine autonome de détention à domicile sous surveillance électronique

Lors de l’examen du projet de loi réforme de la justice ce lundi, l’assemblée nationale a voté pour la création d’une peine de détention à domicile sous surveillance électronique, pour une durée qui sera comprise entre 15 jours et 6 mois. Cette peine pourra être prononcée à la place d’une peine d’emprisonnement.

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Publié le 05/12/18 Vu 1 425 fois 0 Par Me Erika THIEL
Audition libre des mineurs : question prioritaire de constitutionnalité

Par arrêt du 27 Novembre 2018, la chambre criminelle de la cour de cassation a envoyé au conseil constitutionnel une question prioritaire de constitutionnalité portant sur les dispositions de l’article 61-1 du code de procédure pénale.

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Publié le 04/12/18 Vu 3 268 fois 0 Par Me Erika THIEL
Une amende pour les délits de conduite sans permis et conduite sans assurance

Depuis la publication de l’arrêté du 14 octobre 2018 précisant les modalités des contestations dématérialisées des amendes forfaitaires délictuelles prévues à l'article 495-20 du code de procédure pénale, le décret prévoyant le recours à la procédure de l'amende forfaitaire pour les délits de conduite d'un véhicule sans permis, avec un permis de conduire d'une catégorie n'autorisant pas sa conduite et circulation avec un véhicule terrestre à moteur sans assurance est entré en vigueur le 1er novembre 2018.

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Publié le 03/12/18 Vu 663 fois 0 Par Me Erika THIEL
Projet de loi mobilités : modifications du code de la route

’avant-projet de loi présenté au conseil d’état prévoyait notamment d’interdire aux services d’aide à la conduite de diffuser les informations transmises par les utilisateurs, relatives à la signalisation des contrôles de police destinés à vérifier l’identité des conducteurs ou relever les infractions relatives à l’alcool et aux stupéfiants, pendant 3 à 24h en fonction du contrôle.

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Publié le 29/11/18 Vu 544 fois 0 Par Me Erika THIEL
Violences sexistes et sexuelles : plateforme en ligne

Le gouvernement a mis en place cette semaine une plateforme de signalement des violences sexistes et sexuelles, visant à faciliter les dénonciations et accompagner les dépôts de plainte des victimes.

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A propos de l'auteur
Blog de Me Erika THIEL

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