Publié le 08/10/18 Vu 4 067 fois 0 Par Me Erika THIEL
Sanctions en cas d’absence de dénonciation d’un crime ou délit

L’article 40 alinéa 2 du code de procédure pénale dispose : « Toute autorité constituée, tout officier public ou fonctionnaire qui, dans l'exercice de ses fonctions, acquiert la connaissance d'un crime ou d'un délit est tenu d'en donner avis sans délai au procureur de la République et de transmettre à ce magistrat tous les renseignements, procès-verbaux et actes qui y sont relatifs. »

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Publié le 05/10/18 Vu 326 fois 0 Par Me Erika THIEL
Fouilles en détention : Rapport parlementaire

Ce rapport parlementaire a été présenté mardi, et a été établi suite aux revendications des surveillants pénitentiaires.

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Publié le 04/10/18 Vu 512 fois 0 Par Me Erika THIEL
Responsabilité de l’État en cas d'accident causé par une route endommagée

L’Etat peut-il être responsable en cas d’accident ou dégradation d’un véhicule causé(e) par une route qui n’a pas été suffisamment entretenue?

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Publié le 03/10/18 Vu 623 fois 0 Par Me Erika THIEL
Limitation à 80km/h : création d'un Comité indépendant d’évaluation

Ce comité a été créé afin d’effectuer une évaluation de la mesure limitant la vitesse à 80 km/h sur certaines routes secondaires, tant en terme d’efficacité au regard de l’objectif poursuivi (baisse de la mortalité et du nombre d’accidents), qu’en terme d’observation des conséquences de la mesure sur la mobilité et les coûts engendrés.

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Publié le 28/09/18 Vu 390 fois 0 Par Me Erika THIEL
Budget 2019 du ministère de la Justice

Le projet de loi de finances 2019 a été présenté le 24 septembre dernier. En l’état, le budget de la justice prévoit une hausse de 0,31% en comparaison au budget de l’année 2018, les crédits augmentant de 4,5% par rapport à l’année dernière.

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Publié le 27/09/18 Vu 349 fois 0 Par Me Erika THIEL
Ordonnance du JLD: absence d’obligation de se référer aux cotes du dossier

La chambre criminelle de la cour de cassation a rejeté un pourvoi formé contre un arrêt de la chambre de l’instruction de la cour d’appel de Paris, ayant rejeté un moyen de nullité soulevé par la défense contre une ordonnance de rejet d’une demande de mise en liberté rendue par le juge des libertés de la détention, consistant en l’absence de référence, dans les motifs de la décision, aux cotes du dossier.

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Publié le 26/09/18 Vu 722 fois 0 Par Me Erika THIEL
Garde à vue d’un majeur protégé : Décision du conseil constitutionnel

Les dispositions de l’alinéa 1 de l’article 706-113 du code de procédure pénale ont fait l’objet d’une question prioritaire de constitutionnalité, portant sur la méconnaissance des droits de la défense garantis par l’article 16 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen de 1789, dans la mesure où elles n’imposent pas à l’OPJ de prévenir le tuteur, curateur et juge des tutelles du majeur protégé en cas de placement en garde à vue.

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Publié le 25/09/18 Vu 380 fois 0 Par Me Erika THIEL
Contrôle de la vitesse par des véhicules privés : où en est-on ?

Le sujet de la verbalisation des automobilistes par des véhicules appartenant à des sociétés privées a fait l’objet d’une question posée en décembre 2017 par un député au Ministre de l’Intérieur

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Publié le 24/09/18 Vu 334 fois 0 Par Me Erika THIEL
Récupération d’1 point au bout de 3 mois : proposition de loi

Plusieurs sénateurs ont signé une proposition de loi visant à réduire le délai actuel de récupération d’1 point, afin de tenir compte de l’abaissement de la vitesse à 80km/h sur les routes secondaires.

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Publié le 21/09/18 Vu 923 fois 0 Par Me Erika THIEL
Dispositif anti-démarrage par éthylotest, quelques précisions

La conduite imposée aux seuls véhicules équipés d’un dispositif d’anti-démarrage par éthylotest est en expérimentation dans le Finistère depuis 2017, où une quinzaine de mesures ont été prononcées et acceptées par le conducteur.

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Informations

Le Cabinet de Maître ERIKA THIEL, situé à PARIS, compétent en droit routier et droit pénal, met à votre service toute son écoute, compétence et expérience dans le cadre de chaque défense pénale, que vous soyez auteur ou victime d'une infraction, et pour tout problème relatif à votre permis de conduire, que vous soyez convoqué devant le Tribunal ou que votre permis fasse l'objet d'une suspension ou invalidation administrative.


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