Actualités

Publié le 12/10/18 Vu 422 fois 0 Par Me Erika THIEL
Le Bâtonnier de PARIS alerte de nouveau sur les risques du projet de loi réforme de la justice

Notre Bâtonnier Marie-Aimée PEYRON explique pourquoi le projet de loi pour la réforme de la justice n’est pas, en l’état, acceptable et pourquoi il est contesté par de nombreux professionnels du droit.

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Publié le 10/10/18 Vu 559 fois 0 Par Me Erika THIEL
Inauguration d’un nouveau Centre de vidéo-verbalisations à Paris

Un nouveau Centre de vidéosurveillance a été inauguré jeudi 4 octobre dernier dans le 4ème arrondissement de paris, équipé de 900 caméras et d’une vingtaine d’agents de police qui auront pour mission de constater ces infractions et d’en dresser procès-verbal.

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Publié le 09/10/18 Vu 409 fois 0 Par Me Erika THIEL
Réforme pour la justice : examen du projet de loi par le Sénat

Le projet de loi doit être examiné par le sénat à partir d’aujourd’hui. La commission des lois rappelle que le sénat avait proposé une augmentation des crédits de 33,8% sur la période 2018/2022, là où le gouvernement n’a prévu qu’une hausse de 23,5%.

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Publié le 08/10/18 Vu 7 047 fois 0 Par Me Erika THIEL
Sanctions en cas d’absence de dénonciation d’un crime ou délit

L’article 40 alinéa 2 du code de procédure pénale dispose : « Toute autorité constituée, tout officier public ou fonctionnaire qui, dans l'exercice de ses fonctions, acquiert la connaissance d'un crime ou d'un délit est tenu d'en donner avis sans délai au procureur de la République et de transmettre à ce magistrat tous les renseignements, procès-verbaux et actes qui y sont relatifs. »

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Publié le 05/10/18 Vu 408 fois 0 Par Me Erika THIEL
Fouilles en détention : Rapport parlementaire

Ce rapport parlementaire a été présenté mardi, et a été établi suite aux revendications des surveillants pénitentiaires.

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Publié le 04/10/18 Vu 606 fois 0 Par Me Erika THIEL
Responsabilité de l’État en cas d'accident causé par une route endommagée

L’Etat peut-il être responsable en cas d’accident ou dégradation d’un véhicule causé(e) par une route qui n’a pas été suffisamment entretenue?

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Publié le 03/10/18 Vu 714 fois 0 Par Me Erika THIEL
Limitation à 80km/h : création d'un Comité indépendant d’évaluation

Ce comité a été créé afin d’effectuer une évaluation de la mesure limitant la vitesse à 80 km/h sur certaines routes secondaires, tant en terme d’efficacité au regard de l’objectif poursuivi (baisse de la mortalité et du nombre d’accidents), qu’en terme d’observation des conséquences de la mesure sur la mobilité et les coûts engendrés.

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Publié le 28/09/18 Vu 454 fois 0 Par Me Erika THIEL
Budget 2019 du ministère de la Justice

Le projet de loi de finances 2019 a été présenté le 24 septembre dernier. En l’état, le budget de la justice prévoit une hausse de 0,31% en comparaison au budget de l’année 2018, les crédits augmentant de 4,5% par rapport à l’année dernière.

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Publié le 27/09/18 Vu 418 fois 0 Par Me Erika THIEL
Ordonnance du JLD: absence d’obligation de se référer aux cotes du dossier

La chambre criminelle de la cour de cassation a rejeté un pourvoi formé contre un arrêt de la chambre de l’instruction de la cour d’appel de Paris, ayant rejeté un moyen de nullité soulevé par la défense contre une ordonnance de rejet d’une demande de mise en liberté rendue par le juge des libertés de la détention, consistant en l’absence de référence, dans les motifs de la décision, aux cotes du dossier.

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Publié le 26/09/18 Vu 866 fois 0 Par Me Erika THIEL
Garde à vue d’un majeur protégé : Décision du conseil constitutionnel

Les dispositions de l’alinéa 1 de l’article 706-113 du code de procédure pénale ont fait l’objet d’une question prioritaire de constitutionnalité, portant sur la méconnaissance des droits de la défense garantis par l’article 16 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen de 1789, dans la mesure où elles n’imposent pas à l’OPJ de prévenir le tuteur, curateur et juge des tutelles du majeur protégé en cas de placement en garde à vue.

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Blog de Me Erika THIEL

Droit pénal & Droit routier

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