Fiche pratique

Publié le 05/12/18 Vu 1 430 fois 0 Par Me Erika THIEL
Audition libre des mineurs : question prioritaire de constitutionnalité

Par arrêt du 27 Novembre 2018, la chambre criminelle de la cour de cassation a envoyé au conseil constitutionnel une question prioritaire de constitutionnalité portant sur les dispositions de l’article 61-1 du code de procédure pénale.

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Publié le 03/12/18 Vu 667 fois 0 Par Me Erika THIEL
Projet de loi mobilités : modifications du code de la route

’avant-projet de loi présenté au conseil d’état prévoyait notamment d’interdire aux services d’aide à la conduite de diffuser les informations transmises par les utilisateurs, relatives à la signalisation des contrôles de police destinés à vérifier l’identité des conducteurs ou relever les infractions relatives à l’alcool et aux stupéfiants, pendant 3 à 24h en fonction du contrôle.

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Publié le 29/11/18 Vu 550 fois 0 Par Me Erika THIEL
Violences sexistes et sexuelles : plateforme en ligne

Le gouvernement a mis en place cette semaine une plateforme de signalement des violences sexistes et sexuelles, visant à faciliter les dénonciations et accompagner les dépôts de plainte des victimes.

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Publié le 14/11/18 Vu 1 372 fois 0 Par Me Erika THIEL
Juge d’instruction : interrogatoire de 1ère comparution par visioconférence

Le mis en examen déposait une requête en nullité du procès-verbal d’interrogatoire de première comparution et des actes subséquents, fondée sur l’irrégularité de cette comparution, effectuée par visioconférence.

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Publié le 09/11/18 Vu 836 fois 0 Par Me Erika THIEL
Le droit à l’assistance de l’avocat lors d’une perquisition bientôt en discussion à l’AN

Le Sénat a en effet voté un amendement prévoyant le droit à l’assistance de l’avocat pendant les perquisitions.

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Publié le 07/11/18 Vu 539 fois 0 Par Me Erika THIEL
Mobilisation contre le volet pénal du projet de loi réforme de la Justice

Alors que l’examen du projet de loi réforme de la justice va débuter à l’assemblée nationale, plusieurs confrères dressent un état des lieux de ce projet et demandent à l’assemble nationale d’apporter davantage d’améliorations que celles qui ont déjà été adoptées par le Sénat :

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Publié le 06/11/18 Vu 595 fois 0 Par Me Erika THIEL
période de sûreté : dispositions jugées conformes à la constitution

La constitutionnalité des deux premiers alinéas de l’article 132-23 a été mise en question devant le conseil constitutionnel par QPC transmise le 5 septembre dernier par la cour de cassation.

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Publié le 31/10/18 Vu 830 fois 0 Par Me Erika THIEL
Étude sur l’usage de la déclaration d’irresponsabilité pénale par les Magistrats

L’article 122-1 du code pénal prévoit qu’une personne mise en cause dans une affaire pénale peut être déclarée irresponsable pénalement si son discernement était aboli au moment des faits.

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Publié le 30/10/18 Vu 1 263 fois 0 Par Me Erika THIEL
Saisie pénale immobilière : Arrêt de la chambre criminelle du 24/10/18

Une personne mise en examen pour des faits d’escroquerie à la TVA faisait l’objet d’une saisie pénale d’un ensemble immobilier dont elle est propriétaire à 80%, ordonnée par le juge d’instruction. Le mis en examen interjetait appel de cette ordonnance.

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Publié le 26/10/18 Vu 484 fois 0 Par Me Erika THIEL
Ethylotest anti-démarrage : un conducteur l’a testé

Le dispositif est actuellement expérimenté dans le Finistère, où une quinzaine de conducteurs l’ont installé sur leur véhicule suite à une décision de suspension provisoire du permis de conduire prise par le préfet en cas de conduite d’un véhicule sous l’empire d’un état alcoolique. Cette possibilité sera appliquée dans toute la France dès janvier 2019.

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Blog de Me Erika THIEL

Droit pénal & Droit routier

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