Publié le 29/11/18 Vu 479 fois 0 Par Me Erika THIEL
Violences sexistes et sexuelles : plateforme en ligne

Le gouvernement a mis en place cette semaine une plateforme de signalement des violences sexistes et sexuelles, visant à faciliter les dénonciations et accompagner les dépôts de plainte des victimes.

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Publié le 14/11/18 Vu 1 175 fois 0 Par Me Erika THIEL
Juge d’instruction : interrogatoire de 1ère comparution par visioconférence

Le mis en examen déposait une requête en nullité du procès-verbal d’interrogatoire de première comparution et des actes subséquents, fondée sur l’irrégularité de cette comparution, effectuée par visioconférence.

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Publié le 09/11/18 Vu 677 fois 0 Par Me Erika THIEL
Le droit à l’assistance de l’avocat lors d’une perquisition bientôt en discussion à l’AN

Le Sénat a en effet voté un amendement prévoyant le droit à l’assistance de l’avocat pendant les perquisitions.

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Publié le 07/11/18 Vu 448 fois 0 Par Me Erika THIEL
Mobilisation contre le volet pénal du projet de loi réforme de la Justice

Alors que l’examen du projet de loi réforme de la justice va débuter à l’assemblée nationale, plusieurs confrères dressent un état des lieux de ce projet et demandent à l’assemble nationale d’apporter davantage d’améliorations que celles qui ont déjà été adoptées par le Sénat :

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Publié le 06/11/18 Vu 477 fois 0 Par Me Erika THIEL
période de sûreté : dispositions jugées conformes à la constitution

La constitutionnalité des deux premiers alinéas de l’article 132-23 a été mise en question devant le conseil constitutionnel par QPC transmise le 5 septembre dernier par la cour de cassation.

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Publié le 31/10/18 Vu 663 fois 0 Par Me Erika THIEL
Étude sur l’usage de la déclaration d’irresponsabilité pénale par les Magistrats

L’article 122-1 du code pénal prévoit qu’une personne mise en cause dans une affaire pénale peut être déclarée irresponsable pénalement si son discernement était aboli au moment des faits.

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Publié le 30/10/18 Vu 953 fois 0 Par Me Erika THIEL
Saisie pénale immobilière : Arrêt de la chambre criminelle du 24/10/18

Une personne mise en examen pour des faits d’escroquerie à la TVA faisait l’objet d’une saisie pénale d’un ensemble immobilier dont elle est propriétaire à 80%, ordonnée par le juge d’instruction. Le mis en examen interjetait appel de cette ordonnance.

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Publié le 26/10/18 Vu 410 fois 0 Par Me Erika THIEL
Ethylotest anti-démarrage : un conducteur l’a testé

Le dispositif est actuellement expérimenté dans le Finistère, où une quinzaine de conducteurs l’ont installé sur leur véhicule suite à une décision de suspension provisoire du permis de conduire prise par le préfet en cas de conduite d’un véhicule sous l’empire d’un état alcoolique. Cette possibilité sera appliquée dans toute la France dès janvier 2019.

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Publié le 24/10/18 Vu 463 fois 0 Par Me Erika THIEL
Casier Judiciaire :  Le Bulletin numéro 3 accessible en ligne

Le Garde des Sceaux a présenté son projet le 15/10. Le bulletin numéro 3 du casier judiciaire, que peuvent se procurer tous les justiciables, peut désormais être envoyé par mail de manière dématérialisée, la demande pouvant être effectuée en ligne.

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Publié le 23/10/18 Vu 376 fois 0 Par Me Erika THIEL
Bilan 2017 : impact sur le permis à points des infractions à la circulation routière

L’observatoire national interministériel de la sécurité routière a publié récemment ce bilan. Quelques chiffres

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Informations

Le Cabinet de Maître ERIKA THIEL, situé à PARIS, compétent en droit routier et droit pénal, met à votre service toute son écoute, compétence et expérience dans le cadre de chaque défense pénale, que vous soyez auteur ou victime d'une infraction, et pour tout problème relatif à votre permis de conduire, que vous soyez convoqué devant le Tribunal ou que votre permis fasse l'objet d'une suspension ou invalidation administrative.


L'avocat du cabinet se déplace pour plaider dans tous les Tribunaux de France

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