Fiche pratique

Publié le 06/12/18 Vu 733 fois 0 Par Me Erika THIEL
Création d'une peine autonome de détention à domicile sous surveillance électronique

Lors de l’examen du projet de loi réforme de la justice ce lundi, l’assemblée nationale a voté pour la création d’une peine de détention à domicile sous surveillance électronique, pour une durée qui sera comprise entre 15 jours et 6 mois. Cette peine pourra être prononcée à la place d’une peine d’emprisonnement.

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Publié le 05/12/18 Vu 1 606 fois 0 Par Me Erika THIEL
Audition libre des mineurs : question prioritaire de constitutionnalité

Par arrêt du 27 Novembre 2018, la chambre criminelle de la cour de cassation a envoyé au conseil constitutionnel une question prioritaire de constitutionnalité portant sur les dispositions de l’article 61-1 du code de procédure pénale.

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Publié le 03/12/18 Vu 818 fois 0 Par Me Erika THIEL
Projet de loi mobilités : modifications du code de la route

’avant-projet de loi présenté au conseil d’état prévoyait notamment d’interdire aux services d’aide à la conduite de diffuser les informations transmises par les utilisateurs, relatives à la signalisation des contrôles de police destinés à vérifier l’identité des conducteurs ou relever les infractions relatives à l’alcool et aux stupéfiants, pendant 3 à 24h en fonction du contrôle.

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Publié le 29/11/18 Vu 678 fois 0 Par Me Erika THIEL
Violences sexistes et sexuelles : plateforme en ligne

Le gouvernement a mis en place cette semaine une plateforme de signalement des violences sexistes et sexuelles, visant à faciliter les dénonciations et accompagner les dépôts de plainte des victimes.

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Publié le 14/11/18 Vu 2 026 fois 0 Par Me Erika THIEL
Juge d’instruction : interrogatoire de 1ère comparution par visioconférence

Le mis en examen déposait une requête en nullité du procès-verbal d’interrogatoire de première comparution et des actes subséquents, fondée sur l’irrégularité de cette comparution, effectuée par visioconférence.

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Publié le 09/11/18 Vu 1 118 fois 0 Par Me Erika THIEL
Le droit à l’assistance de l’avocat lors d’une perquisition bientôt en discussion à l’AN

Le Sénat a en effet voté un amendement prévoyant le droit à l’assistance de l’avocat pendant les perquisitions.

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Publié le 07/11/18 Vu 655 fois 0 Par Me Erika THIEL
Mobilisation contre le volet pénal du projet de loi réforme de la Justice

Alors que l’examen du projet de loi réforme de la justice va débuter à l’assemblée nationale, plusieurs confrères dressent un état des lieux de ce projet et demandent à l’assemble nationale d’apporter davantage d’améliorations que celles qui ont déjà été adoptées par le Sénat :

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Publié le 06/11/18 Vu 862 fois 0 Par Me Erika THIEL
période de sûreté : dispositions jugées conformes à la constitution

La constitutionnalité des deux premiers alinéas de l’article 132-23 a été mise en question devant le conseil constitutionnel par QPC transmise le 5 septembre dernier par la cour de cassation.

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Publié le 31/10/18 Vu 1 135 fois 0 Par Me Erika THIEL
Étude sur l’usage de la déclaration d’irresponsabilité pénale par les Magistrats

L’article 122-1 du code pénal prévoit qu’une personne mise en cause dans une affaire pénale peut être déclarée irresponsable pénalement si son discernement était aboli au moment des faits.

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Publié le 30/10/18 Vu 1 782 fois 0 Par Me Erika THIEL
Saisie pénale immobilière : Arrêt de la chambre criminelle du 24/10/18

Une personne mise en examen pour des faits d’escroquerie à la TVA faisait l’objet d’une saisie pénale d’un ensemble immobilier dont elle est propriétaire à 80%, ordonnée par le juge d’instruction. Le mis en examen interjetait appel de cette ordonnance.

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A propos de l'auteur
Blog de Me Erika THIEL

Droit pénal & Droit routier

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