Fiche pratique

Publié le 03/10/18 Vu 714 fois 0 Par Me Erika THIEL
Limitation à 80km/h : création d'un Comité indépendant d’évaluation

Ce comité a été créé afin d’effectuer une évaluation de la mesure limitant la vitesse à 80 km/h sur certaines routes secondaires, tant en terme d’efficacité au regard de l’objectif poursuivi (baisse de la mortalité et du nombre d’accidents), qu’en terme d’observation des conséquences de la mesure sur la mobilité et les coûts engendrés.

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Publié le 28/09/18 Vu 454 fois 0 Par Me Erika THIEL
Budget 2019 du ministère de la Justice

Le projet de loi de finances 2019 a été présenté le 24 septembre dernier. En l’état, le budget de la justice prévoit une hausse de 0,31% en comparaison au budget de l’année 2018, les crédits augmentant de 4,5% par rapport à l’année dernière.

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Publié le 27/09/18 Vu 418 fois 0 Par Me Erika THIEL
Ordonnance du JLD: absence d’obligation de se référer aux cotes du dossier

La chambre criminelle de la cour de cassation a rejeté un pourvoi formé contre un arrêt de la chambre de l’instruction de la cour d’appel de Paris, ayant rejeté un moyen de nullité soulevé par la défense contre une ordonnance de rejet d’une demande de mise en liberté rendue par le juge des libertés de la détention, consistant en l’absence de référence, dans les motifs de la décision, aux cotes du dossier.

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Publié le 26/09/18 Vu 866 fois 0 Par Me Erika THIEL
Garde à vue d’un majeur protégé : Décision du conseil constitutionnel

Les dispositions de l’alinéa 1 de l’article 706-113 du code de procédure pénale ont fait l’objet d’une question prioritaire de constitutionnalité, portant sur la méconnaissance des droits de la défense garantis par l’article 16 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen de 1789, dans la mesure où elles n’imposent pas à l’OPJ de prévenir le tuteur, curateur et juge des tutelles du majeur protégé en cas de placement en garde à vue.

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Publié le 25/09/18 Vu 455 fois 0 Par Me Erika THIEL
Contrôle de la vitesse par des véhicules privés : où en est-on ?

Le sujet de la verbalisation des automobilistes par des véhicules appartenant à des sociétés privées a fait l’objet d’une question posée en décembre 2017 par un député au Ministre de l’Intérieur

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Publié le 24/09/18 Vu 390 fois 0 Par Me Erika THIEL
Récupération d’1 point au bout de 3 mois : proposition de loi

Plusieurs sénateurs ont signé une proposition de loi visant à réduire le délai actuel de récupération d’1 point, afin de tenir compte de l’abaissement de la vitesse à 80km/h sur les routes secondaires.

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Publié le 21/09/18 Vu 1 256 fois 0 Par Me Erika THIEL
Dispositif anti-démarrage par éthylotest, quelques précisions

La conduite imposée aux seuls véhicules équipés d’un dispositif d’anti-démarrage par éthylotest est en expérimentation dans le Finistère depuis 2017, où une quinzaine de mesures ont été prononcées et acceptées par le conducteur.

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Publié le 19/09/18 Vu 2 814 fois 1 Par Me Erika THIEL
Modifications importantes du code de la route : Décret du 17 septembre 2018

Ce décret vient modifier un certain nombre de dispositions du code de la route et en créer de nouvelles.

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Publié le 18/09/18 Vu 527 fois 0 Par Me Erika THIEL
Bientôt une infraction supplémentaire dans le code de la route?

En 2017, 185 véhicules d’intervention des sociétés La Délégation à la sécurité routière aurait confirmé la création d’un cadre juridique destiné à encadrer à l’intervention des dépanneurs ou des véhicules de police et de secours, afin de faciliter leur travail et renforcer la sécurité des différents intervenants.

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Publié le 11/09/18 Vu 546 fois 0 Par Me Erika THIEL
Relaxe impossible pour un prévenu incapable de se défendre

Dans un arrêt n.1867 du 5 septembre 2018, la chambre criminelle de la cour de cassation a considéré qu’il ne peut être statué sur la culpabilité d’une personne présentant une altération de ses facultés physiques ou psychiques la plaçant dans l’impossibilité de se défendre, même si elle est assistée d’un avocat et que son tuteur est présent.

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A propos de l'auteur
Blog de Me Erika THIEL

Droit pénal & Droit routier

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