Publié le 27/09/18 Vu 349 fois 0 Par Me Erika THIEL
Ordonnance du JLD: absence d’obligation de se référer aux cotes du dossier

La chambre criminelle de la cour de cassation a rejeté un pourvoi formé contre un arrêt de la chambre de l’instruction de la cour d’appel de Paris, ayant rejeté un moyen de nullité soulevé par la défense contre une ordonnance de rejet d’une demande de mise en liberté rendue par le juge des libertés de la détention, consistant en l’absence de référence, dans les motifs de la décision, aux cotes du dossier.

Lire la suite
Publié le 26/09/18 Vu 722 fois 0 Par Me Erika THIEL
Garde à vue d’un majeur protégé : Décision du conseil constitutionnel

Les dispositions de l’alinéa 1 de l’article 706-113 du code de procédure pénale ont fait l’objet d’une question prioritaire de constitutionnalité, portant sur la méconnaissance des droits de la défense garantis par l’article 16 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen de 1789, dans la mesure où elles n’imposent pas à l’OPJ de prévenir le tuteur, curateur et juge des tutelles du majeur protégé en cas de placement en garde à vue.

Lire la suite
Publié le 25/09/18 Vu 381 fois 0 Par Me Erika THIEL
Contrôle de la vitesse par des véhicules privés : où en est-on ?

Le sujet de la verbalisation des automobilistes par des véhicules appartenant à des sociétés privées a fait l’objet d’une question posée en décembre 2017 par un député au Ministre de l’Intérieur

Lire la suite
Publié le 24/09/18 Vu 334 fois 0 Par Me Erika THIEL
Récupération d’1 point au bout de 3 mois : proposition de loi

Plusieurs sénateurs ont signé une proposition de loi visant à réduire le délai actuel de récupération d’1 point, afin de tenir compte de l’abaissement de la vitesse à 80km/h sur les routes secondaires.

Lire la suite
Publié le 21/09/18 Vu 925 fois 0 Par Me Erika THIEL
Dispositif anti-démarrage par éthylotest, quelques précisions

La conduite imposée aux seuls véhicules équipés d’un dispositif d’anti-démarrage par éthylotest est en expérimentation dans le Finistère depuis 2017, où une quinzaine de mesures ont été prononcées et acceptées par le conducteur.

Lire la suite
Publié le 19/09/18 Vu 2 372 fois 1 Par Me Erika THIEL
Modifications importantes du code de la route : Décret du 17 septembre 2018

Ce décret vient modifier un certain nombre de dispositions du code de la route et en créer de nouvelles.

Lire la suite
Publié le 18/09/18 Vu 445 fois 0 Par Me Erika THIEL
Bientôt une infraction supplémentaire dans le code de la route?

En 2017, 185 véhicules d’intervention des sociétés La Délégation à la sécurité routière aurait confirmé la création d’un cadre juridique destiné à encadrer à l’intervention des dépanneurs ou des véhicules de police et de secours, afin de faciliter leur travail et renforcer la sécurité des différents intervenants.

Lire la suite
Publié le 11/09/18 Vu 443 fois 0 Par Me Erika THIEL
Relaxe impossible pour un prévenu incapable de se défendre

Dans un arrêt n.1867 du 5 septembre 2018, la chambre criminelle de la cour de cassation a considéré qu’il ne peut être statué sur la culpabilité d’une personne présentant une altération de ses facultés physiques ou psychiques la plaçant dans l’impossibilité de se défendre, même si elle est assistée d’un avocat et que son tuteur est présent.

Lire la suite
Publié le 10/09/18 Vu 592 fois 0 Par Me Erika THIEL
Loi contre les rodéos motorisés : 1ères applications

La loi n.2018-701 du 3 août 2018 renforçant la lutte contre les rodéos motorisés est entrée en application.

Lire la suite
Publié le 07/09/18 Vu 1 226 fois 0 Par Me Erika THIEL
Lutte contre l'abandon d'animaux : nouvelle proposition de loi

Le 30 mai dernier, plusieurs députés ont déposé à l’Assemblée nationale une proposition de loi visant à renforcer la lutte contre la protection animale. Les députés constatent, comme c’est le cas des associations de protection des animaux, que 100 000 animaux sont abandonnés tous les ans, dont 60000 pendant l’été, pour diverses raisons, et que les abandons ne font qu’augmenter tous les ans.

Lire la suite
Informations

Le Cabinet de Maître ERIKA THIEL, situé à PARIS, compétent en droit routier et droit pénal, met à votre service toute son écoute, compétence et expérience dans le cadre de chaque défense pénale, que vous soyez auteur ou victime d'une infraction, et pour tout problème relatif à votre permis de conduire, que vous soyez convoqué devant le Tribunal ou que votre permis fasse l'objet d'une suspension ou invalidation administrative.


L'avocat du cabinet se déplace pour plaider dans tous les Tribunaux de France

Retrouvez-nous sur les réseaux sociaux et sur nos applications mobiles