Fiche pratique

Publié le 11/09/18 Vu 671 fois 0 Par Me Erika THIEL
Relaxe impossible pour un prévenu incapable de se défendre

Dans un arrêt n.1867 du 5 septembre 2018, la chambre criminelle de la cour de cassation a considéré qu’il ne peut être statué sur la culpabilité d’une personne présentant une altération de ses facultés physiques ou psychiques la plaçant dans l’impossibilité de se défendre, même si elle est assistée d’un avocat et que son tuteur est présent.

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Publié le 10/09/18 Vu 707 fois 0 Par Me Erika THIEL
Loi contre les rodéos motorisés : 1ères applications

La loi n.2018-701 du 3 août 2018 renforçant la lutte contre les rodéos motorisés est entrée en application.

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Publié le 07/09/18 Vu 1 405 fois 0 Par Me Erika THIEL
Lutte contre l'abandon d'animaux : nouvelle proposition de loi

Le 30 mai dernier, plusieurs députés ont déposé à l’Assemblée nationale une proposition de loi visant à renforcer la lutte contre la protection animale. Les députés constatent, comme c’est le cas des associations de protection des animaux, que 100 000 animaux sont abandonnés tous les ans, dont 60000 pendant l’été, pour diverses raisons, et que les abandons ne font qu’augmenter tous les ans.

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Publié le 05/09/18 Vu 771 fois 0 Par Me Erika THIEL
Permis Probatoire : Décret du 3 août 2018 modifiant la durée de la période probatoire

L’article L 223-1 du code de la route a été modifié par l’ordonnance n.2018-207 du 28 mars 2018, en ses dispositions touchant les modalités d’augmentation du seuil de points d’un permis probatoire et la durée de la période probatoire.

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Publié le 04/09/18 Vu 454 fois 0 Par Me Erika THIEL
L’actu du jour: quelques conseils en cas de réception d’une amende pendant les congés

Un petit point sur les mauvaises surprises que l’on peut avoir à son retour à domicile, qu’il s’agisse d’un avis de contravention reçu et dont la date limite de paiement est dépassée, ou la réception de plusieurs amendes de stationnement lorsque le véhicule est resté garé au même endroit pendant les vacances.

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Publié le 09/08/18 Vu 557 fois 0 Par Me Erika THIEL
Quid des contraventions commises dans un pays membre de l’Union européenne ?

Commettre certaines contraventions au code de la route dans un pays de l’Union europe peut entraîner des poursuites transfrontalières en France, sur le fondement de la directive 2015/413 du 11 mars 2015 facilitant l'échange transfrontalier d'informations concernant les infractions en matière de sécurité routière.

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Publié le 08/08/18 Vu 878 fois 0 Par Me Erika THIEL
ACTU : CRPC : Refus d’homologation et placement en détention provisoire par un même magistrat

Un même magistrat peut-il refuser d’homologuer une proposition de peine dans le cadre d’une procédure de CRPC puis placer en détention provisoire en tant que JLD le même prévenu qui a fait l’objet, suite à la procédure de CRPC, d’une procédure de comparution immédiate, sans mettre en cause les dispositions de l’article 6-1

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Publié le 07/08/18 Vu 703 fois 0 Par Me Erika THIEL
SÉCURITÉ ROUTIÈRE : Des sénateurs contestent le décret sur les 80 km/h

Après le rejet, par le Conseil d’Etat, du recours en référé formé par 57 députés afin de suspendre l’exécution du décret abaissant la vitesse à 80 km/h sur certaines routes secondaires, au motif que « ni les écritures des requérants, ni les pièces versées au dossier, ni, au demeurant, les échanges au cours de l’audience publique, ne permettent de faire apparaître d’éléments concrets

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Publié le 03/08/18 Vu 1 087 fois 0 Par Me Erika THIEL
Violences sexuelles et sexistes, adoption du projet de loi

Le texte définitif a été adopté le 1er août. Ce qu’il faut en retenir : - article 7 CPP : prescription fixée à 30 ans à compter de la majorité pour les infractions sexuelles commises sur un mineur, - l’article 222-22-1 CP décrivant la contrainte caractérisant une agression sexuelle est modifié

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Publié le 02/08/18 Vu 646 fois 0 Par Me Erika THIEL
1er bilan de la Limitation à 80 km/h sur les routes

Les premier chiffres ont été publiés par les Préfectures, 1 mois après la mise en place de la limitation de la vitesse à 80 km/h sur certaines routes secondaires.

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A propos de l'auteur
Blog de Me Erika THIEL

Droit pénal & Droit routier

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