Publié le 25/06/18 Vu 404 fois 0 Par Me Erika THIEL
Violences sexuelles, Rapport fait au nom de la délégation aux droits des femmes

Le 14 juin 2018, la délégation aux droits des femmes et à l'égalité des chances entre les hommes et les femmes du Sénat a rendu un avis sur l’article 2 du projet de loi, qualifiant de viol toute pénétration sexuelle d’un mineur de moins de 13 ans par un majeur.

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Publié le 22/06/18 Vu 492 fois 0 Par Me Erika THIEL
Rodéos motorisés : Proposition de loi

Une proposition de loi a été déposée par plusieurs députés le 14 mai 2018, afin de lutter contre le phénomène des rodéos motorisés.

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Publié le 21/06/18 Vu 676 fois 0 Par Me Erika THIEL
Vitesse limitée à 80km/h : le décret

Le décret n° 2018-487 du 15 juin 2018 relatif aux vitesses maximales autorisées des véhicules a été publié de dimanche. Il modifie l’article R 413-2 du code de la route disposant :

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Publié le 19/06/18 Vu 706 fois 0 Par Me Erika THIEL
La détention provisoire, tout savoir

La détention provisoire est une mesure de privation de liberté consistant au placement en détention d’une personne mise en examen, ou d’une personne en attente d’être jugée dans le cadre de la procédure de la comparution immédiate ou de comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité .

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Publié le 08/06/18 Vu 621 fois 0 Par Me Erika THIEL
La juridiction qui prononce une peine d’amende contraventionnelle doit motiver sa décision

Dans sa Décision n° 2017-694 QPC du 2 mars 2018, le Conseil constitutionnel déclarait le deuxième alinéa de l’article 365-1 du code de procédure pénale non conforme à la constitution, au motif suivant : « En n'imposant pas à la cour d'assises de motiver le choix de la peine, le législateur a méconnu les exigences tirées des articles 7, 8 et 9 de la Déclaration de 1789. »

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Publié le 06/06/18 Vu 382 fois 0 Par Me Erika THIEL
Limitation de la vitesse à 80 km/h

Alors que la vitesse va être limitée à 80 km/h sur les routes secondaires dès le 1er juillet, il appartient aux collectivités de changer les 20000 panneaux de limitation de vitesse.

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Publié le 04/06/18 Vu 914 fois 0 Par Me Erika THIEL
Accès de certains employeurs et des assureurs aux informations relatives aux permis de conduire

Le Décret n° 2018-387 du 24 mai 2018 précisant les conditions d'accès aux informations des traitements de données à caractère personnel relatifs au permis de conduire et à la circulation des véhicules, modifie certains articles du code de la route.

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Publié le 19/03/18 Vu 585 fois 0 Par Me Erika THIEL
9 mars 2018 : présentation des principaux axes de la réforme de la justice

Le 1er Ministre et le Garde des sceaux ont présenté le 9 mars le projet de réforme de la justice, qui sera présenté en Conseil des Ministres le 18 avril prochain. Le Premier Ministre a indiqué à cette occasion que l'objectif de cette réforme était de "bâtir une justice efficace, rapide et accessible à tous sur l’ensemble du territoire, les libérant de contraintes inutiles." Le Garde des sceaux a rappelé que "Les propositions émanent directement des acteurs du terrain".

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Publié le 06/03/18 Vu 512 fois 0 Par Me Erika THIEL
Le conseil constitutionnel impose aux Cours d’assises de motiver les peines prononcées

L’article 365-1 du code de procédure pénale dispose : « Le président ou l'un des magistrats assesseurs par lui désigné rédige la motivation de l'arrêt.

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Publié le 05/03/18 Vu 810 fois 1 Par Me Erika THIEL
Espace participatif du groupe de travail sur la sécurité routière

Le groupe de travail sur la sécurité routière, composé de sénateurs, doit rendre son rapport fin avril 2018.

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Le Cabinet de Maître ERIKA THIEL, situé à PARIS, compétent en droit routier et droit pénal, met à votre service toute son écoute, compétence et expérience dans le cadre de chaque défense pénale, que vous soyez auteur ou victime d'une infraction, et pour tout problème relatif à votre permis de conduire, que vous soyez convoqué devant le Tribunal ou que votre permis fasse l'objet d'une suspension ou invalidation administrative.


L'avocat du cabinet se déplace pour plaider dans tous les Tribunaux de France

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