Fiche pratique

Publié le 31/07/18 Vu 571 fois 0 Par Me Erika THIEL
Lutte contre les rodéos motorisés

Le 26 juillet dernier, le sénat a adopté sans modification la proposition de loi renforçant la lutte contre les rodéos motorisés. Pour rappel, cette proposition de loi est examinée en procédure accélérée

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Publié le 05/07/18 Vu 508 fois 0 Par Me Erika THIEL
Détention provisoire : Contestation de la décision de refus de correspondance

Le Conseil Constitutionnel a rendu une décision le 22 juin 2018, déclarant comme étant contraire à la constitution certaines dispositions du premier alinéa de l'article 40 de la loi pénitentiaire du 24 novembre 2009, permettant à l’autorité judiciaire de s’opposer au droit d’une personne placée en détention provisoire de correspondre avec toute personne de son choix

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Publié le 25/06/18 Vu 474 fois 0 Par Me Erika THIEL
Violences sexuelles, Rapport fait au nom de la délégation aux droits des femmes

Le 14 juin 2018, la délégation aux droits des femmes et à l'égalité des chances entre les hommes et les femmes du Sénat a rendu un avis sur l’article 2 du projet de loi, qualifiant de viol toute pénétration sexuelle d’un mineur de moins de 13 ans par un majeur.

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Publié le 22/06/18 Vu 570 fois 0 Par Me Erika THIEL
Rodéos motorisés : Proposition de loi

Une proposition de loi a été déposée par plusieurs députés le 14 mai 2018, afin de lutter contre le phénomène des rodéos motorisés.

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Publié le 21/06/18 Vu 766 fois 0 Par Me Erika THIEL
Vitesse limitée à 80km/h : le décret

Le décret n° 2018-487 du 15 juin 2018 relatif aux vitesses maximales autorisées des véhicules a été publié de dimanche. Il modifie l’article R 413-2 du code de la route disposant :

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Publié le 19/06/18 Vu 842 fois 0 Par Me Erika THIEL
La détention provisoire, tout savoir

La détention provisoire est une mesure de privation de liberté consistant au placement en détention d’une personne mise en examen, ou d’une personne en attente d’être jugée dans le cadre de la procédure de la comparution immédiate ou de comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité .

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Publié le 08/06/18 Vu 683 fois 0 Par Me Erika THIEL
La juridiction qui prononce une peine d’amende contraventionnelle doit motiver sa décision

Dans sa Décision n° 2017-694 QPC du 2 mars 2018, le Conseil constitutionnel déclarait le deuxième alinéa de l’article 365-1 du code de procédure pénale non conforme à la constitution, au motif suivant : « En n'imposant pas à la cour d'assises de motiver le choix de la peine, le législateur a méconnu les exigences tirées des articles 7, 8 et 9 de la Déclaration de 1789. »

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Publié le 06/06/18 Vu 447 fois 0 Par Me Erika THIEL
Limitation de la vitesse à 80 km/h

Alors que la vitesse va être limitée à 80 km/h sur les routes secondaires dès le 1er juillet, il appartient aux collectivités de changer les 20000 panneaux de limitation de vitesse.

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Publié le 04/06/18 Vu 1 076 fois 0 Par Me Erika THIEL
Accès de certains employeurs et des assureurs aux informations relatives aux permis de conduire

Le Décret n° 2018-387 du 24 mai 2018 précisant les conditions d'accès aux informations des traitements de données à caractère personnel relatifs au permis de conduire et à la circulation des véhicules, modifie certains articles du code de la route.

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Publié le 19/03/18 Vu 646 fois 0 Par Me Erika THIEL
9 mars 2018 : présentation des principaux axes de la réforme de la justice

Le 1er Ministre et le Garde des sceaux ont présenté le 9 mars le projet de réforme de la justice, qui sera présenté en Conseil des Ministres le 18 avril prochain. Le Premier Ministre a indiqué à cette occasion que l'objectif de cette réforme était de "bâtir une justice efficace, rapide et accessible à tous sur l’ensemble du territoire, les libérant de contraintes inutiles." Le Garde des sceaux a rappelé que "Les propositions émanent directement des acteurs du terrain".

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Blog de Me Erika THIEL

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