Fiches Pratiques

Publié le 22/04/20 Vu 467 fois 0 Par Me Erika THIEL
La suspension médicale de peine

La suspension médicale de peine est une mesure qui permet de suspendre la peine en cours

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Publié le 16/04/20 Vu 322 fois 0 Par Me Erika THIEL
La suspension du permis de conduire

La suspension administrative est une mesure de sûreté . Elle ne constitue qu'une privation à titre temporaire du permis de conduire, elle n'implique donc pas de repasser les épreuves du code et de la conduite pour retrouver le droit de conduire.

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Publié le 20/02/20 Vu 350 fois 0 Par Me Erika THIEL
VRAI OU FAUX : Si je paie mon amende dans le délai d'un mois, je bénéficie d'une réduction

Payer son amende dans le délai d'un mois après avoir commis une infraction, permet-il d'obtenir une réduction sur le tarif de l'amende ?

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Publié le 03/02/20 Vu 355 fois 0 Par Me Erika THIEL
VRAI OU FAUX : Je récupère tous mes points au bout de 2 ans sans infraction

La reconstitution totale du solde de points à 12 points au bout de 2 ans sans infraction ne concerne pas tous les cas, seuls de rares conducteurs pourront se voir appliquer cette règle.

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Publié le 29/11/19 Vu 408 fois 0 Par Me Erika THIEL
VRAI OU FAUX : Je peux interjeter appel par courrier

Si vous souhaitez contester une décision pénale par la voie de l’appel, la démarche doit obligatoirement s’effectuer par déclaration au greffe de la juridiction qui a rendu la décision attaquée

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Publié le 28/11/19 Vu 543 fois 0 Par Me Erika THIEL
CE QU’IL FAUT SAVOIR SUR : la 2ème expertise du prélèvement en cas de conduite après usage de stupéfiants

L’article R 235-6 du code de la route prévoit la possibilité pour le conducteur, lors d’un prélèvement salivaire ou sanguin, de bénéficier d’une seconde analyse

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Publié le 22/11/19 Vu 736 fois 0 Par Me Erika THIEL
VRAI OU FAUX : condamné pour conduite sans permis, je suis en récidive en conduisant alcoolisé

Certains délits sont assimilés au regard des règles relatives à la récidive légale

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Publié le 12/11/19 Vu 558 fois 0 Par Me Erika THIEL
VRAI OU FAUX : Si je paie l’amende, je ne peux plus contester l’infraction

Le paiement entraîne l’extinction de l’action publique

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Publié le 04/11/19 Vu 486 fois 0 Par Me Erika THIEL
VRAI OU FAUX ? Le bulletin n°2 du casier judiciaire doit être vierge pour obtenir l'effacement du TAJ

Lorsqu'une personne est condamnée pour une infraction et veut solliciter son effacement du TAJ, elle doit au préalable s'assurer que son bulletin n°2 du casier judiciaire ne porte mention d'aucune condamnation

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Publié le 23/10/19 Vu 542 fois 0 Par Me Erika THIEL
VRAI OU FAUX ? Je peux repasser mon permis 6 mois après la réception du courrier 48 SI

Le délai d’interdiction d’obtenir un nouveau permis est bien de 6 mois mais ce délai ne court qu’à compter de la date de restitution du permis à la préfecture

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A propos de l'auteur
Blog de Me Erika THIEL

Droit pénal & Droit routier

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