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Publié le 15/05/12 Vu 6 573 fois 0 Par Grégory ROULAND - 06 89 49 07 92
La mutation d'un salarié ne peut être exigée la veille pour le lendemain

Dans un arrêt du 3 mai 2012 (n°10-25.937), la Cour de cassation a déclaré que la mise en œuvre d’une clause de mobilité doit être faite de bonne foi et en respectant un délai de prévenance.

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Publié le 27/07/20 Vu 6 401 fois 0 Par Grégory ROULAND - 06 89 49 07 92
FRANCE PAC ENVIRONNEMENT condamnée pour démarchage photovoltaïque irrégulier

Le démarchage à domicile doit respecter certaines règles, sous peine de sanction. FRANCE PAC ENVIRONNEMENT et FRANFINANCE ont ainsi été condamnées le 27 juillet 2020, par le tribunal judiciaire de LAON

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Publié le 02/01/23 Vu 5 827 fois 0 Par Grégory ROULAND - 06 89 49 07 92
Obtention d'un prêt inférieur au montant de la vente n'oblige pas à l'achat

Le 14 décembre 2022 (n°21-24.539), la Cour de cassation a indiqué que l'acquéreur n'est pas tenu de donner suite à la vente s'il obtient un prêt d'un montant inférieur à celui de la promesse de vente.

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Publié le 29/03/12 Vu 5 748 fois 0 Par Grégory ROULAND - 06 89 49 07 92
La nullité d'une clause résolutoire de non-divorce envisagée dans une donation de biens présents

Par un arrêt du 14 mars 2012 (n°11-13.791), la 1ère chambre civile de la Cour de cassation a rappelé qu'un divorce ne peut remettre en cause les avantages matrimoniaux consentis.

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Publié le 26/02/20 Vu 5 711 fois 0 Par Grégory ROULAND - 06 89 49 07 92
AZUR SOLUTION ENERGIE condamnée pour travaux énergétiques inachevés

Dans une affaire définitivement gagnée (aucun appel), le 05 novembre 2019, le Tribunal d’instance de MARSEILLE a sanctionné AZUR SOLUTION ENERGIE, faute d'avoir installé un kit photovoltaïque et le ballon thermodynamique convenus.

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Publié le 30/01/20 Vu 5 499 fois 0 Par Grégory ROULAND - 06 89 49 07 92
Responsabilité du vendeur pour dysfonctionnement d'une pompe à chaleur

La dynamique des pompes à chaleur est très forte, ce qui n'est pas sans occasionner des litiges en cas de dysfonctionnement, comme le rappelle la Cour d’appel de TOULOUSE (27.01.2020, RG n°18/01381).

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Publié le 09/12/20 Vu 5 284 fois 4 Par Grégory ROULAND - 06 89 49 07 92
Procès photovoltaïque : SVH ENERGIE encore condamnée pour violation de la loi

Une nouvelle fois la société SVH ENERGIE a été condamnée pour bon de commande conclu en violation des règles relatives au démarchage à domicile, par arrêt de la Cour d'appel de NÎMES le 05 novembre 2020

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Publié le 26/01/20 Vu 4 862 fois 1 Par Grégory ROULAND - 06 89 49 07 92
L’AGENT IMMOBILIER DOIT S’ASSURER DE LA SOLVABILITÉ DE L’ACQUÉREUR

La Cour de cassation rappelle que l'agent immobilier doit informer son client sur la solvabilité de l'acquéreur, sous peine d'engager sa responsabilité contractuelle (11 décembre 2019, n°18-24.381).

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Publié le 06/07/23 Vu 4 826 fois 0 Par Grégory ROULAND - 06 89 49 07 92
Procès photovoltaïque : CAP SOLEIL ENERGIE condamnée pour vente illégale

La société CAP SOLEIL ENERGIE a une nouvelle fois été condamnée (cette fois le 29 juin 2023 par la Cour d'appel de DOUAI), pour avoir fait signer à un consommateur un contrat de vente irrégulier.

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Publié le 21/04/12 Vu 4 716 fois 0 Par Grégory ROULAND - 06 89 49 07 92
La preuve d'une donation par un moyen original

Le 5 avril 2012, la Cour de cassation s'est prononcée sur un nouveau moyen de preuve d'une donation.

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Maître Grégory ROULAND, avocat et docteur en droit

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