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Publié le 12/12/20 Vu 2 381 fois 1 Par Grégory ROULAND - 06 89 49 07 92
Quels préjudices démontrer, pour effacer un crédit photovoltaïque ?

Le 17 septembre 2020, la Cour d’appel de NÎMES (RG n°18/01050) précise les types de préjudices pouvant être invoqués, afin d'être exonéré de rembourser un prêt lié à une installation photovoltaïque.

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Publié le 24/12/22 Vu 2 377 fois 0 Par Grégory ROULAND - 06 89 49 07 92
Photovoltaïque : AFTE (OPEN ENERGIE) déboutée pour devis antidaté

Lorsqu'un vendeur antidate un bon de commande, peut-on se rétracter ? Cette affaire tranchée le 09 juin 2022 par la Cour d'appel de DOUAI (RG n° 20/02107), illustre parfaitement la question.

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Publié le 25/11/19 Vu 2 358 fois 0 Par Grégory ROULAND - 06 89 49 07 92
Comment reconnaître un démarchage photovoltaïque conclu en violation de la loi ?

Cette question trouve sa réponse dans un jugement du 24 juillet 2019 où le Tribunal d’instance de MANTES LA JOLIE a rappelé à la société SVH ENERGIE, les règles à respecter en cas de démarchage à domicile.

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Publié le 26/05/20 Vu 2 288 fois 0 Par Grégory ROULAND - 06 89 49 07 92
Arnaque au photovoltaique : COFIDIS sanctionnée pour financement d'une vente irrégulière

Le 14 mai 2020, la Cour d’appel de BOURGES (RG n°19/00684) a rappelé que la vente irrégulière d’un kit photovoltaïque, non raccordé au réseau public, empêche la banque de réclamer le remboursement du crédit.

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Publié le 20/02/20 Vu 2 259 fois 0 Par Grégory ROULAND - 06 89 49 07 92
Un crédit affecté à une vente nulle exonère l’emprunteur de le rembourser

Le 20 décembre 2019 (arrêt n°739), la Cour d’appel de RENNES a rappelé une règle élémentaire dans un litige concernant les sociétés GROUPE SOLUTION ENERGIE et FRANFINANCE.

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Publié le 26/12/22 Vu 2 223 fois 0 Par Grégory ROULAND - 06 89 49 07 92
Arnaque au photovoltaïque : 3 crédits accordés, 3 banques sanctionnées

Dans une affaire remportée par nos soins le 22 décembre 2022, nos clients ont obtenu de la Cour d'appel d'AMIENS l'annulation et le remboursement de 3 crédits ruineux liés à l'achat de panneaux solaires.

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Publié le 20/03/22 Vu 2 187 fois 0 Par Grégory ROULAND - 06 89 49 07 92
Arnaque aux énergies renouvelables : crédit indu pour fausse signature

Le 11 mars 2022, nous avons obtenu du Tribunal de Proximité de BERNAY qu'un consommateur soit exonéré de rembourser un crédit COFIDIS qu'il n'avait pas signé. On rappellera les devoirs du banquier.

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Publié le 12/02/20 Vu 2 127 fois 0 Par Grégory ROULAND - 06 89 49 07 92
Photovoltaïque : responsabilité de COFIDIS pour bon de commande vicié

Dans une affaire remportée par notre cabinet, le 10 février 2020, la Cour d’appel de Colmar (RG n°20/079) a statué sur la responsabilité du prêteur dans le cadre d'un achat photovoltaïque.

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Publié le 01/06/23 Vu 2 114 fois 0 Par Grégory ROULAND - 06 89 49 07 92
Un enduit de façade ne relève pas d'office de l'assurance décennale

Dans un arrêt du 16 février 2022 (n° 20-20.988), la Cour de cassation a rappelé que si l'enduit de façade n'est pas techniquement indivisible de l'ouvrage, il n'est pas constitutif d’un ouvrage.

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Publié le 18/05/13 Vu 2 064 fois 1 Par Grégory ROULAND - 06 89 49 07 92
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Maître Grégory ROULAND, avocat et docteur en droit

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