Droit de la consommation

Publié le 06/07/23 Vu 8 818 fois 0 Par Grégory ROULAND - 06 89 49 07 92
Procès photovoltaïque : CAP SOLEIL ENERGIE condamnée pour vente illégale

La société CAP SOLEIL ENERGIE a été condamnée le 29 juin 2023 par la Cour d'appel de DOUAI, pour avoir fait signer à un consommateur un contrat de vente irrégulier.

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Publié le 27/06/23 Vu 1 185 fois 0 Par Grégory ROULAND - 06 89 49 07 92
Pompe à chaleur : THERMO PAC condamnée pour refus de rétractation de son client

Ce 27 juin 2023, nous avons obtenu du tribunal judiciaire de CRETEIL la condamnation de la société THERMO PAC, qui refusait de rembourser son client après rétractation de l'achat d'une pompe à chaleur.

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Publié le 27/06/23 Vu 1 218 fois 0 Par Grégory ROULAND - 06 89 49 07 92
Photovoltaique : FRANFINANCE privée de son crédit pour installation illégale

Le 28 avril 2023, nous avons obtenu du tribunal judiciaire de DIEPPE que des victimes de la société SVH ENERGIE soient dispensées de rembourser la SA FRANFINANCE en raison de la carence de celle-ci.

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Publié le 24/06/23 Vu 2 755 fois 0 Par Grégory ROULAND - 06 89 49 07 92
Arnaque au photovoltaïque : OPEN ENERGIE définitivement condamnée pour appel irrégulier

Par un arrêt du 15 juin 2023 (RG n° 21/15275), la Cour d'appel de PARIS a rejeté l'appel interjeté par la société OPEN ENERGIE, faute de lui avoir indiqué les chefs du jugement critiqués. .

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Publié le 02/06/23 Vu 1 994 fois 0 Par Grégory ROULAND - 06 89 49 07 92
Arnaque au photovoltaique : DOMOFINANCE sanctionnée par la carence du vendeur

Le 13 avril 2023, nous avons obtenu de la Cour d'appel de DOUAI, que la société DOMOFINANCE soit privée de son crédit, faute pour la société SOLUTIONS ECO HABITAT d'avoir exécuté tous ses devoirs.

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Publié le 05/05/23 Vu 2 255 fois 0 Par Grégory ROULAND - 06 89 49 07 92
Vente photovoltaïque non conforme : OPEN ENERGIE de nouveau condamnée

L’autoconsommation photovoltaïque est devenue le fer de lance des sociétés éco-délinquantes, mais la justice veille à sécuriser le consommateur comme le montre un arrêt d'appel du 13 avril 2023.

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Publié le 20/04/23 Vu 1 447 fois 0 Par Grégory ROULAND - 06 89 49 07 92
Arnaque au photovoltaïque : refus de la mairie ? on ne paye pas le crédit !

Par jugement du 7 avril 2023, le tribunal de BERNAY a débouté BNP PARIBAS PERSONAL FINANCE de sa demande en remboursement du crédit suite au refus d'une mairie de poser des panneaux solaires.

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Publié le 16/04/23 Vu 2 015 fois 0 Par Grégory ROULAND - 06 89 49 07 92
Arnaque au photovoltaïque : travaux inachevés ? on ne paye pas le prêt !

Le 13 avril 2023, la Cour d'appel de DOUAI a débouté DOMOFINANCE de sa demande en remboursement d'un crédit contre ses clients, victimes de la société SOLUTION ECO HABITAT qui n'a jamais achevé ses devoirs.

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Publié le 13/04/23 Vu 1 974 fois 0 Par Grégory ROULAND - 06 89 49 07 92
Arnaque à la rénovation énergétique : 9 crédits annulés pour insanité d'esprit

Le 23 mars 2023, la Cour d'appel de PARIS a annulé neuf crédit souscrits auprès de cinq banques renommées qui avaient accordé leur concours financier à un emprunteur affecté de troubles psychiques.

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Publié le 10/04/23 Vu 1 384 fois 0 Par Grégory ROULAND - 06 89 49 07 92
Arnaque au photovoltaique : la faillite du vendeur, bête noire du prêteur

Le 30 mars 2023, la Cour d'appel de LYON a rappelé que la faute de la banque quant à ne pas avoir vérifié la validité du contrat de vente exonère l'emprunteur de devoir rembourser le crédit.

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Maître Grégory ROULAND, avocat et docteur en droit

Téléphone : 0689490792

Mail : gregory.rouland@outlook.fr

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