Mars 2020

Publié le 31/03/20 Vu 1 719 fois 0 Par Me Grégory ROULAND - AVOCAT
VICE CACHÉ SUR INSTALLATION PHOTOVOLTAÏQUE : CONDAMNATION DE SVH ENERGIE

Le 12 novembre 2019, la Cour d’appel d’AMIENS (RG n°18/01535) a condamné la société SVH ENERGIE pour vices cachés sur une installation photovoltaïque et exonéré les emprunteurs de devoir rembourser le crédit.

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Publié le 28/03/20 Vu 1 178 fois 1 Par Me Grégory ROULAND - AVOCAT
Vente d'une pompe à chaleur en violation de la loi : AIR ECO LOGIS condamnée

Par un jugement définitif du 20 décembre 2019, le Tribunal d'instance de SOISSONS a rappelé qu'un contrat de vente vicié exonère l'emprunteur de devoir rembourser le crédit qui lui est lié.

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Publié le 27/03/20 Vu 456 fois 0 Par Me Grégory ROULAND - AVOCAT
ARNAQUE A L’ISOLATION : COMMENT ÉVITER LE PIÈGE ET S’EN SORTIR ?

Le secteur des énergies renouvelables est le filon préféré des éco-délinquants. L'isolation est devenu leur nouveau cheval de Troie. Aussi, voici quelques conseils pour permettre de reconnaître un éco-délinquant.

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Publié le 18/03/20 Vu 1 249 fois 0 Par Me Grégory ROULAND - AVOCAT
Démarchage photovoltaïque : un devis incomplet emporte l'annulation de la vente

Le 10 mars 2020, le Tribunal Judiciaire de NANTES a rappelé à SVH ENENERGIE que tout contrat de vente illégal est nul et que le prêteur doit vérifier la validité et la cohérence du contrat de vente avant de régler le vendeur.

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Publié le 15/03/20 Vu 666 fois 0 Par Me Grégory ROULAND - AVOCAT
Responsabilité du vendeur d’un poêle à granulés pour incendie

Le 12 mars 2020, la Cour d’appel de LIMOGES a rappelé la nature de la responsabilité du vendeur d’un poêle à granulés, en cas d'incendie (RG n°19/00398) .

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