Avril 2021

Publié le 27/04/21 Vu 1 036 fois 0 Par Me Grégory ROULAND - AVOCAT
Nouvelle arnaque à l'énergie renouvelable : l'indépendance énergétique

Depuis 2020, les éco-délinquants promettent aux consommateurs d'être énergétiquement indépendants. Un jugement du 06 avril 2021 (remporté par nos soins) du Tribunal judiciaire de MAUBEUGE illustre la question

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Publié le 15/04/21 Vu 875 fois 0 Par Me Grégory ROULAND - AVOCAT
FRANCE PAC ENVIRONNEMENT condamnée pour démarchage en violation de la loi

Le 09 avril 2021, le Tribunal Judiciaire de METZ (RG n°11-20-613) a sanctionné la société FRANCE PAC ENVIRONNEMENT pour avoir fait signer un bon de commande, en violation de la loi.

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Publié le 05/04/21 Vu 1 307 fois 0 Par Me Grégory ROULAND - AVOCAT
Arnaque au photovoltaïque : crédit indu pour fausse signature

Le 16 mars 2021, la Cour d'appel d'AMIENS a exonéré un consommateur de devoir régler un crédit à la consommation lié à l'achat de panneaux photovoltaïques, au motif que sa signature a été falsifiée.

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