Grégory ROULAND - 06 89 49 07 92
AVOCAT & DOCTEUR EN DROIT - Défenseur des victimes d'arnaques
Avril 2021
Depuis 2020, les éco-délinquants promettent aux consommateurs d'être énergétiquement indépendants. Un jugement du 06 avril 2021 (remporté par nos soins) du Tribunal judiciaire de MAUBEUGE illustre la question
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Le 09 avril 2021, le Tribunal Judiciaire de METZ (RG n°11-20-613) a sanctionné la société FRANCE PAC ENVIRONNEMENT pour avoir fait signer un bon de commande, en violation de la loi.
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Le 16 mars 2021, la Cour d'appel d'AMIENS a exonéré un consommateur de devoir régler un crédit à la consommation lié à l'achat de panneaux photovoltaïques, au motif que sa signature a été falsifiée.
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Maître Grégory ROULAND, avocat et docteur en droit
Téléphone : 0689490792
Mail : gregory.rouland@outlook.fr
site :
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