Août 2022

Publié le 15/08/22 Vu 2 004 fois 0 Par Grégory ROULAND - 06 89 49 07 92
Sort des honoraires d'agents immobiliers en cas d'accord inter-agence

Dans un arrêt inédit, la Cour de cassation a statué la première fois sur le sort de la commission, lorsque deux agences font visiter le même bien au même acquéreur (Civ. 3e, 11 mai 2022, n° 21-15.943)

Lire la suite
Publié le 14/08/22 Vu 950 fois 0 Par Grégory ROULAND - 06 89 49 07 92
Doit-on rembourser un crédit lié à une installation photovoltaïque dangereuse ?

Pour illustrer nos propos, nous allons prendre appui sur deux arrêts récents rendus contre ENERGY GO, les 28 février et 23 juin 2022 par les Cours d'appel de Toulouse (RG 19/01624) et de Lyon (RG 21/00626).

Lire la suite
Publié le 13/08/22 Vu 1 399 fois 0 Par Grégory ROULAND - 06 89 49 07 92
Les remontées d'odeurs nauséabondes relèvent de la garantie décennale

Les variations du désordre décennal sont innombrables et ne se limitent pas à l'atteinte de l'ouvrage dans sa destination ou dans sa solidité, comme le montre le présent arrêt du 11 mai 2022 (n° 21-15.608).

Lire la suite
Publié le 08/08/22 Vu 642 fois 1 Par Grégory ROULAND - 06 89 49 07 92
Travaux de rénovation énergétique pouvant être réalisés par le locataire

Un décret du 20 juillet 2022 précise la nature des travaux de transformation permis au locataire et la procédure à suivre par ce dernier, s'il engage de tels travaux à ses frais dans le logement qu'il loue.

Lire la suite
Publié le 05/08/22 Vu 649 fois 0 Par Grégory ROULAND - 06 89 49 07 92
Carence de FRANCE PAC ENVIRONNEMENT ? Dispense de paiement du crédit

Dans une affaire remportée par nos soins devant le tribunal de BAR LE DUC, ce dernier a, par jugement du 27 juillet 2022, exonéré une victime de FRANCE PAC ENVIRONNEMENT de devoir rembourser un crédit

Lire la suite
Retrouvez-nous sur les réseaux sociaux et sur nos applications mobiles