Novembre 2022

Publié le 25/11/22 Vu 2 966 fois 0 Par Grégory ROULAND - 06 89 49 07 92
La garantie décennale peut s'appliquer à des panneaux photovoltaïques

Le 21 septembre 2022 (n° 21-20.433), la Cour de cassation a rappelé que les panneaux photovoltaïques qui participent à la réalisation d’un ouvrage relèvent de l'assurance décennale du poseur.

Lire la suite
Publié le 24/11/22 Vu 2 613 fois 0 Par Grégory ROULAND - 06 89 49 07 92
Litige photovoltaïque : CAP SOLEIL ENERGIE condamnée pour vente viciée

Une fois n'est pas coutume, une nouvelle société de panneaux photovoltaïques, CAP SOLEIL, a été condamnée par le tribunal de TARASCON le 17 novembre 2022 pour avoir fait signer un bon de commande illégal.

Lire la suite
Publié le 20/11/22 Vu 3 116 fois 0 Par Grégory ROULAND - 06 89 49 07 92
Arnaque à l'autofinancement photovoltaïque : annulation du crédit CETELEM

Le 17 novembre 2022, nous avons obtenu de la Cour d'appel de NÎMES de confirmer un jugement annulant une vente de panneaux photovoltaïque et un crédit CETELEM pour tromperie sur l'autoconsommation.

Lire la suite
Publié le 17/11/22 Vu 963 fois 0 Par Grégory ROULAND - 06 89 49 07 92
De faibles revenus photovoltaique impliquent un réglement partiel du crédit

Le 09 novembre 2022, la Cour d'appel de RIOM a statué en faveur de victimes du photovoltaïque, car revendant moins d'énergie que ce qui avait été promis par le vendeur et devant payer un crédit élevé.

Lire la suite
Publié le 13/11/22 Vu 1 844 fois 0 Par Grégory ROULAND - 06 89 49 07 92
L'absence d'autonomie énergétique empêche de rembourser un crédit

Dans un jugement définitif (remporté par nos soins) du 08 avril 2022, le Tribunal de BRIGNOLES a sanctionné SVH ENERGIE et SOFINCO pour installations non conformes aux promesses d'autonomie énergétique

Lire la suite
A propos de l'auteur
Blog de Grégory ROULAND - 06 89 49 07 92

Maître Grégory ROULAND, avocat et docteur en droit

Téléphone : 0689490792

Mail : gregory.rouland@outlook.fr

site :
https://sites.google.com/view/gregoryrouland/accueil

Consultation en ligne
Image consultation en ligne

Posez vos questions juridiques en ligne

Prix

70 € Ttc

Rép : 24h max.

163 évaluations positives

Note : (5/5)
Rechercher
Retrouvez-nous sur les réseaux sociaux et sur nos applications mobiles