Articles Récents

Publié le 23/01/18 Vu 817 fois 0 Par Me Jérémy DUCLOS
Prescription de l’action en nullité de la rupture conventionnelle

Le salarié peut contester la validité de la rupture conventionnelle devant le Conseil de prud’hommes en invoquant un vice du consentement (violence, dol, erreur). La question de la prescription de l’action en nullité de la rupture conventionnelle se pose particulièrement lorsque la rupture conventionnelle a fait l’objet d’une homologation tacite par la Direccte, tandis que le salarié en ignore la connaissance formelle. La prescription de l’action en nullité de la rupture conventionnelle est-elle opposable au salarié qui n’a pas connaissance de la date d’homologation de la rupture ?

Lire la suite
Retrouvez-nous sur les réseaux sociaux et sur nos applications mobiles