Février 2020

Publié le 27/02/20 Vu 277 fois 0 Par Me Jérémy DUCLOS
La nullité du licenciement pour discrimination liée à la grossesse

Le licenciement est nul lorsqu’il repose sur une cause prohibée par la loi : l’âge, le sexe, l’origine, l’orientation sexuelle, la situation de famille ou bien encore la grossesse (art. L. 1132-1 C. trav.).

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