Février 2022

Publié le 28/02/22 Vu 391 fois 0 Par Me Jérémy DUCLOS
Rupture conventionnelle et clause de non-concurrence

Dans un arrêt du 26 janvier 2022 (n° 20-15.755), publié au bulletin, la chambre sociale de la Cour de cassation a précisé la date à laquelle l’employeur doit renoncer à l’exécution d’une clause de non-concurrence...

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