Le contentieux du reçu pour solde de tout compte induit à s’interroger sur le délai dont dispose le salarié pour contester les sommes inscrites. La dénonciation du reçu pour solde de tout compte, qui doit s’effectuer dans les six mois qui suivent sa signature (art. L. 1234-20 C. trav), peut être directe (lettre recommandée) ou judiciaire (saisine du Conseil de prud’hommes). A quel moment l’action en dénonciation judiciaire du reçu pour solde de tout compte est-elle prescrite ?
Lire la suiteBienvenue sur le blog de Me Jérémy DUCLOS
Par Df93 le 15/01/2024 à 16:13
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Par Yvette442 le 26/03/2022 à 15:04
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Par Samir 007 le 03/10/2021 à 23:48
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