Avril 2019

Publié le 23/04/19 Vu 2 132 fois 0 Par Me Jérémy DUCLOS
Le principe de l’autorité au civil de la chose jugée au pénal : application en droit du travail

Le salarié qui commet (ou qui est soupçonné de commettre) une infraction pénale au cours de l’exécution de son contrat de travail s’expose à deux risques.

Lire la suite