Mai 2021

Publié le 31/05/21 Vu 854 fois 0 Par Me Jérémy DUCLOS
L’illicéité de la clause de non-concurrence dans un périmètre mondial

Dans un arrêt du 8 avril 2021 (n° 19-22.097), la chambre sociale de la Cour de cassation s’est prononcée sur le sort réservé à la clause de non-concurrence qui fixait comme périmètre géographique le niveau mondial.

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