Octobre 2019

Publié le 31/10/19 Vu 1 558 fois 0 Par Me Jérémy DUCLOS
Transaction et recevabilité de l’action du salarié

La transaction est un contrat par lequel les parties, par des concessions réciproques, terminent une contestation née, ou préviennent une contestation à naître. Elle trouve son fondement juridique à l’article 2044 du code civil.

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