Novembre 2018

Publié le 30/11/18 Vu 1 933 fois 0 Par Me Jérémy DUCLOS
L’irrégularité du licenciement fondé sur une vidéosurveillance illicite

La vidéosurveillance du salarié est une prérogative de l’employeur dans le cadre de son pouvoir de direction. L’employeur peut surveiller et contrôler ses salariés sur le lieu et pendant le temps de travail, et sanctionner les comportements fautifs. L’employeur peut-il prononcer un licenciement sur le fondement d’une vidéosurveillance dont l’existence n’a pas été préalablement portée à la connaissance du salarié ?

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