Actualité législative

Publié le 08/03/22 Vu 981 fois 0 Par Me Thomas CARBONNIER
Fiscalité: le Conseil revoit la liste des pays et territoires non coopératifs à des fins fiscales

Le Conseil de l'Union européenne maintient, après révision, la liste des juridictions fiscales non coopératives de l'Union européenne.

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Publié le 03/02/21 Vu 1 062 fois 0 Par Me Thomas CARBONNIER
Vente d'animaux domestiques : rappel de l'adage lex specialis...

CE, 6e et 5e ch., 24 juill. 2019, no 414353, ECLI:FR:CECHR:2019:414353.20190724, SAS PCE, Mentionnée au Recueil Lebon (Rejet pourvoi c/ CAA Bordeaux, 13 juill. 2017), A. Niepce, rapp.; S. Hoynck, rapp. publ.

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Publié le 02/02/21 Vu 1 869 fois 0 Par Me Thomas CARBONNIER
PLF pour 2021 : les principaux amendements adoptés par l'Assemblée nationale

Plusieurs amendements ont été adoptés par l'Assemblée nationale en première lecture du PLF pour 2021.

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Publié le 25/06/20 Vu 720 fois 0 Par Me Thomas CARBONNIER
Santé psychique des jeunes : lancement d'une expérimentation

Santé psychique des jeunes : lancement d'une expérimentation

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Publié le 25/06/20 Vu 893 fois 0 Par Me Thomas CARBONNIER
Travaux d’adaptation du logement aux personnes en situation de handicap

Le bailleur ne peut s’opposer aux travaux réalisés par le locataire lorsque ceux-ci constituent des aménagements du logement. Lorsque ces travaux constituent une transformation du logement, l’accord écrit du bailleur est nécessaire.

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Publié le 24/06/20 Vu 863 fois 0 Par Me Thomas CARBONNIER
Renforcement des contrôles et sanctions à l’égard Meublé de tourisme

La loi ELAN définit les meublés de tourisme et renforce le contrôle ainsi que les sanctions.

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Publié le 24/06/20 Vu 726 fois 0 Par Me Thomas CARBONNIER
ELAN améliore le recouvrement des charges de copropriété

ELAN améliore le recouvrement des charges de copropriété

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Publié le 24/06/20 Vu 826 fois 0 Par Me Thomas CARBONNIER
RE-ENCADREMENT DES LOYERS APRES ANNULATION DE L’ANNULATION DE L’ENCADREMENT DES LOYERS

La Conseil d'État censure l'arrêt d'appel qui avait annulé les arrêtés préfectoraux de fixation des loyers de référence à Paris, lesquels avaient été pris pour l'application de l'encadrement des loyers dans sa version ALUR.

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Publié le 24/06/20 Vu 668 fois 0 Par Me Thomas CARBONNIER
Revalorisation des valeurs relatives aux minima conventionnels des concierges

Par un avenant n° 98, les partenaires sociaux se sont mis d’accord pour une revalorisation des salaires en 2019, des avantages en nature et de la prime exceptionnelle.

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Publié le 24/06/20 Vu 2 717 fois 0 Par Me Thomas CARBONNIER
PLF 2020 : en 2023, adieu taxe d'habitation, bonjour réévaluation des valeurs locatives

A compter de 2023, plus aucun foyer ne devrait payer de taxe d'habitation sur sa résidence principale.

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