Actualité législative

Publié le 24/06/20 Vu 777 fois 0 Par Me Thomas CARBONNIER
Rénovation énergétique : le crédit d'impôt devient prime

Pour stimuler la rénovation énergétique des logements le crédit d'impôt pour la transition énergétique (CITE) est remplacé par une prime forfaitaire versée aux ménages les plus modestes dès 2020

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Publié le 24/06/20 Vu 2 375 fois 0 Par Me Thomas CARBONNIER
Vente des logements affectés aux gardiens-concierges

Les difficultés liées au vote relatif à la vente d'une loge de gardien appartenant au syndicat des copropriétaires pourront être examinées dans le cadre de l'ordonnance sur le statut de la copropriété.

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Publié le 18/12/13 Vu 3 038 fois 1 Par Me Thomas CARBONNIER
Energie photovoltaïque : les pratiques abusives d’EDF enfin sanctionnées !

L'Autorité de la concurrence a rendu le 17 décembre 2013 une décision qui sanctionne EDF à hauteur de 13,5 M€ pour avoir abusé de sa position dominante en mettant en œuvre des pratiques anticoncurrentielles sur le marché émergent des offres de services photovoltaïques aux particuliers.

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Publié le 17/12/13 Vu 1 967 fois 0 Par Me Thomas CARBONNIER
Location meublée : 43 clauses abusives

Location meublée : 43 clauses abusives

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