2020

Publié le 25/06/20 Vu 530 fois 0 Par Me Thomas CARBONNIER
La prise d’acte justifiée en l’absence de visites médicales obligatoires

La prise d’acte justifiée en l’absence de visites médicales obligatoires

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Publié le 24/06/20 Vu 701 fois 0 Par Me Thomas CARBONNIER
La tontine de mon tonton pour sortir de l’ISF et payer moins de droits de succession

La tontine de mon tonton pour sortir de l’ISF et payer moins de droits de succession

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Publié le 24/06/20 Vu 417 fois 0 Par Me Thomas CARBONNIER
POURQUOI UNE INSCRIPTION AU FICP ET/OU FCC ?

POURQUOI UNE INSCRIPTION AU FICP ET/OU FCC ?

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Publié le 24/06/20 Vu 268 fois 0 Par Me Thomas CARBONNIER
Pas de répartition des charges d'ascenseurs sans référence à l'étage

La clause du règlement de copropriété prévoyant une répartition par parts égales des charges d'ascenseurs entre les lots situés à des étages différents est nulle.

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Publié le 24/06/20 Vu 3 439 fois 0 Par Me Thomas CARBONNIER
CCN Gardiens, concierges : qui doit payer les frais d'électricité du logement de fonction ?

Le gardien d'immeuble peut prétendre à la prise en charge forfaitaire de ses consommations d'électricité au titre de son logement de fonction dès lors qu'il est également à usage de loge.

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Publié le 24/06/20 Vu 324 fois 0 Par Me Thomas CARBONNIER
Renforcement des contrôles et sanctions à l’égard Meublé de tourisme

La loi ELAN définit les meublés de tourisme et renforce le contrôle ainsi que les sanctions.

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Publié le 24/06/20 Vu 286 fois 0 Par Me Thomas CARBONNIER
ELAN améliore le recouvrement des charges de copropriété

ELAN améliore le recouvrement des charges de copropriété

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Publié le 24/06/20 Vu 314 fois 0 Par Me Thomas CARBONNIER
RE-ENCADREMENT DES LOYERS APRES ANNULATION DE L’ANNULATION DE L’ENCADREMENT DES LOYERS

La Conseil d'État censure l'arrêt d'appel qui avait annulé les arrêtés préfectoraux de fixation des loyers de référence à Paris, lesquels avaient été pris pour l'application de l'encadrement des loyers dans sa version ALUR.

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Publié le 24/06/20 Vu 336 fois 0 Par Me Thomas CARBONNIER
Indivision successorale : qui paie la taxe d'habitation ?

La solution est identique sous l’empire de l’article 1310 du code civil, en vigueur depuis la réforme du droit des contrats par l’ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016.

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Publié le 24/06/20 Vu 371 fois 0 Par Me Thomas CARBONNIER
La propriété d’une partie commune peut s’acquérir par usucapion

Les propriétaires d’un lot situé au RDC peuvent être reconnus propriétaires par prescription acquisitive trentenaire de la cour permettant d’accéder à leur lot qu’ils sont les seuls à utiliser et à entretenir.

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