Mars 2022

Publié le 08/03/22 Vu 496 fois 0 Par Me Thomas CARBONNIER
Fiscalité: le Conseil revoit la liste des pays et territoires non coopératifs à des fins fiscales

Le Conseil de l'Union européenne maintient, après révision, la liste des juridictions fiscales non coopératives de l'Union européenne.

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Publié le 08/03/22 Vu 302 fois 0 Par Me Thomas CARBONNIER
 Évasion fiscale internationale : précision sur la notion de régime fiscal privilégié

Le caractère privilégié du régime fiscal auquel est soumise une entité établie à l'étranger s'apprécie au regard de l'imposition dont elle ferait l'objet en France si elle y était établie, compte tenu du régime des sociétés mères.

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