Juin 2020

La prise d’acte justifiée en l’absence de visites médicales obligatoires

La tontine de mon tonton pour sortir de l’ISF et payer moins de droits de succession

POURQUOI UNE INSCRIPTION AU FICP ET/OU FCC ?

La clause du règlement de copropriété prévoyant une répartition par parts égales des charges d'ascenseurs entre les lots situés à des étages différents est nulle.

Le gardien d'immeuble peut prétendre à la prise en charge forfaitaire de ses consommations d'électricité au titre de son logement de fonction dès lors qu'il est également à usage de loge.

La loi ELAN définit les meublés de tourisme et renforce le contrôle ainsi que les sanctions.

ELAN améliore le recouvrement des charges de copropriété

La Conseil d'État censure l'arrêt d'appel qui avait annulé les arrêtés préfectoraux de fixation des loyers de référence à Paris, lesquels avaient été pris pour l'application de l'encadrement des loyers dans sa version ALUR.

La solution est identique sous l’empire de l’article 1310 du code civil, en vigueur depuis la réforme du droit des contrats par l’ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016.

Les propriétaires d’un lot situé au RDC peuvent être reconnus propriétaires par prescription acquisitive trentenaire de la cour permettant d’accéder à leur lot qu’ils sont les seuls à utiliser et à entretenir.